SUIVANTE A ETE RENDUE : EXPOSE DU LITIGE Vu le bail en date du 18 septembre 2020 conclu entre ACM HABITAT et Madame [M] [N] concernant l’immeuble à usage d’habitation situé [Adresse 1]

de payer 1°) Le commandement du 13.02.2025 * aux termes de ce commandement, il est sollicité la somme de 5 859,69 € au titre des loyers et charges impayés suivant décompte annexé, * aucun appel de loyer

Suivant exploit de commissaire de justice en date du 24 juillet 2023, la SNC Aix 2 a fait délivrer à la société Aix [Localité 1] un commandement de payer visant la clause résolutoire pour la somme de 62

ALORS QUE la signification du commandement valant saisie immobilière obéit, quand le débiteur saisi est domicilié dans un État membre de la Communauté européenne, à la règle qu'énonce l'article 9, § 1,

A B, représenté par Me Cabee, avocat, demande au tribunal : 1°) l'annulation du commandement de payer qui lui a été adressé le 13 août 2020 pour un montant de 124 661,84 euros ; 2°) le sursis

[O] [Y] un commandement de payer les loyers visant la clause résolutoire du bail, ceci aux fins d’obtenir le paiement de la somme principale de 1 280 €.

Le 21 juin 2023, la bailleresse a fait signifier à la Sarl Bcd [Localité 1] un commandement aux fins de saisie-vente, ainsi qu'un commandement de quitter les lieux, le tout en exécution de l'arrêt rendu

ALORS QUE la signification du commandement valant saisie immobilière obéit, quand le débiteur saisi est domicilié dans un État membre de la Communauté européenne, à la règle qu'énonce l'article 9, § 1,

résolutoire prenant effet en cas de manquements contractuels du preneur et un mois après une sommation (pièces n°1 demanderesse) ; - qu’un commandement de payer visant la clause résolutoire a été signifié

de leur bordereau) – à titre indicatif, la copie des conditions générales et du bordereau d'annulation figurant habituellement au verso des bons de commande de GSF ; - à titre indicatif l'original d'un

Faits et procédure 1.

Des loyers étant demeurés impayés, l'Office Public de l'Habitat des Hautes-Pyrénées a fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire le 27 décembre 2024 pour un montant de 1 055,43

Clause résolutoire et clauses pénales) et un commandement de payer visant cette clause a été signifié le 26 mars 2025, pour la somme en principal de 1 337,14 €.

du code de la consommation, qu'à la condition que les parties l'aient fait entrer dans le champ contractuel ; qu'en se bornant, pour annuler le bon de commande, à relever que les caractéristiques du kit

Un commandement de payer visant ces clauses a été signifié le 4 septembre 2025, pour la somme en principal de 1 781,78 €.

C A doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler les commandements de payer du 2 décembre 2022 et du 20 février 2023 et de le décharger des sommes ainsi mises à sa charge ; 2°) de

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1.