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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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1ère chambre
DTA_2401370_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
Aux termes de l’article R. 421-3 de ce code : « Pour obtenir l'agrément d'assistant maternel ou d'assistant familial, le candidat doit : / 1° Présenter les garanties nécessaires pour accueillir des mineurs
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2303560_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2303707_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielleChambre 1
DTA_2300995_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
Considérant ce qui suit : 1. Mme A, assistante territoriale socio-éducative titulaire, exerce les fonctions d'assistante sociale du personnel au sein du département de Meurthe-et-Moselle.
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2502036_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
relatif à la mesure d'assistance éducative en cause.
Source officielleciv1
613723dacd5801467740f052
20 novembre 2001
20 novembre 2001
PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme X..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 mai 1999 par la cour d'appel de Paris (24e Chambre, Section B), au profit : 1
Source officielle9ème Chambre
DTA_2304581_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
Il résulte de ces dispositions que la circonstance qu'un enfant de nationalité française a fait l'objet d'une mesure d'assistance éducative ne fait pas obstacle, par elle-même, à ce que son père ou sa
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2401322_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
enfants du tribunal judiciaire de Toulouse à l'égard de ses enfants, B, E et D A et de mettre fin à cette mesure d'assistance éducative.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100892
9 juillet 2014
9 juillet 2014
X... et de Mme Y..., la résidence de leur enfant mineure, Ombeline, née le 1er août 2003, a été fixée au domicile de la mère ; qu'un juge des enfants a instauré une mesure d'assistance éducative en milieu
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110155
6 mars 2019
6 mars 2019
CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 mars 2019 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10155 F Pourvoi
Source officielle5e Section - 4e Chambre - R.222-13
DTA_2100181_20230210
10 février 2023
10 février 2023
Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100858
6 octobre 2010
6 octobre 2010
X... fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 12 février 2008), statuant en matière d'assistance éducative, d'avoir confié son fils Fariel X..., né le 6 septembre 1992, au service de protection de l'enfance
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2204864_20220822
22 août 2022
22 août 2022
Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle6ème chambre
CETAT:CETATEXT000039127706
25 mars 2019
25 mars 2019
Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
69d990eecdc6046d47d37c82
10 avril 2026
10 avril 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION Les articles L.112-1 et suivants du code de l’éducation énoncent les principes suivants : « Les enfants et adolescents handicapés sont soumis à l'obligation éducative.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2011:1129JUD005177608
29 novembre 2011
29 novembre 2011
Le placement des mineurs en centre éducatif-internat 1.
Source officielleCour d'Appel
6253cc90bd3db21cbdd9080f
25 juin 2013
25 juin 2013
Les pièces récentes du dossier d'assistance éducative ouvert à l'égard de Z... au cabinet du juge des enfants de Saint Malo puis du juge des enfants d'Angoulême ont été versées à la procédure de la cour
Source officielleCour d'Appel
6253cc67bd3db21cbdd8ffd6
7 décembre 2012
7 décembre 2012
-Y...par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au greffe en date du 25 avril 2012 contre un jugement en assistance éducative rendu le 29 mars 2012 par le Juge des Enfants du tribunal de
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2501299_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Aux termes de l'article 375-1 du code civil : " Le juge des enfants est compétent, à charge d'appel, pour tout ce qui concerne l'assistance éducative. () ".
Source officielleCour d'Appel
6253cc51bd3db21cbdd8fc00
5 octobre 2012
5 octobre 2012
Il ressort des éléments du dossier d'assistance éducative que la situation familiale est la suivante : Madame Y... a 6 enfants : - Bilal E..., né le 18 février 1995 qui vit avec son père, - Mélissa,
Source officiellePage 9 sur 423