En définissant la période pendant laquelle les redevables peuvent agir en restitution des droits de douane, le code des douanes poursuit un but légitime de sécurité juridique. 6.

directive 79/695, telle que modifiée par la directive 83/371/CEE de la Commission, du 14 juillet 1983, ainsi que le règlement CEE n° 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le Code des douanes

, situés à Zonhoven (Belgique); que, dans les jours suivants, l'alcool a fait l'objet de deux déclarations d'exportation EX3 ; Attendu que, par procès-verbal du 18 septembre 1992, les agents des Douanes

Grass, conseiller, les observations de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat du directeur général des douanes et droits indirects et de l'administration des douanes et droits indirects, de la SCP Waquet

des douanes. 5.

des douanes. 5.

l'arrêt suivant : Sur les deux moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 novembre 2004), qu'entre le 23 mars 1992 et le 4 mars 1993, la société Kuhne & Nagel, commissionnaire en douane

et des enquêtes douanières (DRRED) de Fort-de-France, la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières (DNRED), l'administration des douanes, agissant en la personne du receveur régional

, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 octobre 2002 n° 0113843), que, le 29 janvier 1997, l'administration des Douanes

, société en nom collectif, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 février 1999 par la cour d'appel de Rouen (1re chambre civile), au profit de la Direction régionale des des douanes

et des droits indirects de Marseille et de la direction générale des douanes et droits indirects, et l'avis de M.

l'article 63 ter du code des douanes.

Pour bénéficier des avantages fiscaux prévus par le code des douanes, ils adressent également ces déclarations de durabilité à l'administration des douanes. 44.

à la société Tahiti transit, commissionnaire en douane, la totalité des sommes que celle-ci avait payées à l'administration des douanes à raison du caractère erroné de la position tarifaire sous laquelle

dont le siège est [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 28 juillet 2014 par la cour d'appel de Basse-Terre (1re chambre civile), dans le litige l'opposant à la direction régionale des douanes

des Douanes a renoncé à sa demande formée contre Jean X... et Oscar Y..., reconnaissant que du fait de la poursuite des règlements RCCEI 900/20014 du conseil du 7 mai 2001 et R.

la société d'importation Edouard Leclerc (SIPLEC), coopérative d'achat agissant pour le compte du réseau des supermarchés Leclerc, a fait importer de Chine par l'intermédiaire du commissionnaire en douanes

Le tribunal correctionnel a annulé la procédure douanière et relaxé M. [K]. 4. Le ministère public et l'administration des douanes ont relevé appel de ce jugement.