avril 1996, qui, après avoir déclaré Nadine X... et la société BILLARD CLUB coupables d'infractions à la législation sur les contributions indirectes, a débouté partiellement l'Administration de ses demandes

REJET ET CASSATION PARTIELLE SUR LES POURVOIS : 1° DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES ; 2° DE X...

dossier, que les inspecteurs ont, notamment, procédé à un certain nombre d'auditions ; " alors qu'il résulte de l'article 1739 que les agents compétents pour dresser des procès-verbaux en matière de contributions

Christian, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 23 février 2006, qui, pour infractions à la législation sur les contributions indirectes et à la réglementation

Patrick, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 18 octobre 1993, qui l'a condamné, pour infractions à la législation des contributions indirectes, à des pénalités fiscales

anonyme Transports X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 13e chambre, en date du 25 janvier 1993, qui, dans les poursuites exercées du chef d'infractions à la réglementation des contributions

valeur ajoutée à hauteur de la somme de 55 420,76 euros, alors, selon le moyen, que l'article L. 247 du livre des procédures fiscales dispose qu'aucune autorité publique ne peut accorder de remise de contributions

-1985 : Considérant qu'en vertu des dispositions législatives codifiées sous l'article 1946-1 du code général des impôts puis sous l'article L.199 du livre des procédures fiscales, en matière de contributions

REJET DU POURVOI FORME PAR L'ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES, PARTIE POURSUIVANTE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER DU 22 JANVIER 1963 QUI L'A DEBOUTEE DE SES DEMANDES ET A

ATTESTAIENT NE PAS AVOIR CONSOMME D'ALCOOL, CE QUI N'EXCLUAIT PAS QUE D'AUTRES L'EUSSENT FAIT " ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE, APRES AVOIR REPRODUIT LA LETTRE DU 14 AVRIL 1970 DES CONTRIBUTIONS

pénal" ; Attendu que Georges René Y... a été poursuivi devant le tribunal correctionnel à la seule initiative de l'administration fiscale pour deux infractions distinctes à la législation sur les contributions

qu'en utilisant la même empreinte décollée et recollée sur un autre document sans qu'il y ait pour autant fraude sur les quantités livrées ; "alors que les infractions aux lois et règlements sur les contributions

Guy, Léonard, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIXENPROVENCE, chambre correctionnelle, en date du 7 novembre 1991, qui, pour infractions à la législation sur les contributions indirectes, l'a condamné

PAUL, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 14 JANVIER 1982, QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE LUI DU CHEF D'INFRACTIONS A LA REGLEMENTATION DES CONTRIBUTIONS

ARRET N° 2 CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI FORME PAR L'ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AGEN, EN DATE DU 5 NOVEMBRE 1964, LEQUEL ARRET A CONDAMNE LADITE

annulé par un arrêt de la cour de cassation en date du 16 novembre 1982 au motif que " les tribunaux de l'ordre judiciaire, compétents pour statuer sur les litiges relatifs à l'appréciation des contributions

des opérations de visite et de saisie de documents, en vue de rechercher la preuve d'infractions à la législation sur les contributions indirectes ; Vu les mémoires produits en demande et en défense

indirectes et de taxes assimilées à ces droits, taxes ou contributions, le tribunal compétent est le tribunal judiciaire.