[W], de nationalité égyptienne, en situation irrégulière en France, a été interpellé, à l'occasion d'un contrôle d'identité, en gare [Établissement 1], placé en retenue pour vérification

[X], avocats, qui avaient fait l'objet d'un certificat de vérification, respectivement les 9 juillet 2014 et 14 août 2014 ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que

commission de surendettement, après avoir déclarée recevable la demande de M. et Mme [B] tendant au traitement de leur situation financière, a saisi le juge d'un tribunal d'instance d'une demande de vérification

X... a, le 10 décembre 2000, saisi la commission départementale de vérification des titres de la Guadeloupe d'une demande de validation d'un acte notarié du 8 juin 1964, portant acquisition d'une parcelle

judiciaire le 29 avril 1993, Mme Y... étant représentant des créanciers ; que par ordonnance du 2 juin 1994, le juge-commissaire a admis la Banque nationale de Paris à titre chirographaire à l'état de vérification

judiciaire le 29 avril 1993, Mme Y... étant représentant des créanciers ; que, par ordonnance du 2 juin 1994, le juge-commissaire a admis la Banque nationale de Paris à titre chirographaire à l'état de vérification

judiciaire le 29 avril 1993, Mme Y... étant représentant des créanciers ; que par ordonnance du 2 juin 1994, le juge-commissaire a admis la Banque nationale de Paris à titre chirographaire à l'état de vérification

avait été remis un chèque sans provision par quelqu'un se présentant sous une fausse identité, a réclamé son montant au Crédit commercial de France (CCF), en invoquant contre lui l'insuffisance de vérifications

cotisations d'allocations familiales calculées à partir des revenus perçus par l'intéressée en 1988 et 1989 en sa qualité de gérante de la SARL Pneus 54 et Services autos et réévalués à la suite d'une vérification

comptable, la société Fixedor, a assigné celle-ci en paiement d'une somme égale au montant des pénalités et amendes fiscales qu'elle a dû acquitter à la suite d'un redressement consécutif à une vérification

judiciaire le 29 avril 1993, Mme Y... étant représentant des créanciers ; que par ordonnance du 2 juin 1994, le juge-commissaire a admis la Banque nationale de Paris à titre chirographaire à l'état de vérification

de comptabilité, dont a fait l'objet sa cliente, au titre des années 2014 et 2015, notamment : 1) l'intégralité des pièces de procédures émises et reçues à l’occasion de cette vérification, accompagné

principal dirigeant de l'association pour en assurer la présidence au niveau départemental ; que les affirmations de l'intéressé, contestées par les parties civiles, ne sont susceptibles d'aucune vérification

; c'est d'ailleurs lors d'une vérification approfondie mais tardive que les malversations ont été découvertes ; ainsi, c'est au moment où les faux ont été réalisés et utilisés que se situe la date de

: Attendu que la société X... pneus fait enfin grief à cette ordonnance d'avoir autorisé les visite et saisie litigieuses, alors, selon le pourvoi, qu'il appartient au juge de procéder à une vérification

délivrée à la SADIF par l'Amicale des locataires et certains locataires individuels date du 18 décembre 2006, et que par ordonnance de référé du 15 mars 2007, une expertise relative notamment à la vérification

lui-même, fait foi jusqu'à inscription de faux ; que le notaire étant tenu, pour assurer l'efficacité de son acte, de vérifier les origines de propriété, les énonciations de l'acte qui s'y rapportent

du 8 janvier 1859, complétées par celles du décret du 10 janvier 1872, desquelles il résulte que le conseil d'administration établi près le garde des sceaux, ministre de la justice, procède à la vérification