AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00639
8 juin 2010
8 juin 2010
Sofinabail, aux droits de laquelle se trouve la société Franfinance (le crédit bailleur) a conclu avec la société Papiers aluminium plastiques (la société PAP) un crédit bail mobilier portant sur plusieurs machines
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pl
60793b369ba5988459c3c4e9
26 octobre 1984
26 octobre 1984
de sa demande d'attribution du bien gagé en paiement de sa créance, dans les conditions prévues par l'article 2078 du Code civil, Aux motifs que l'article 8 de la loi du 17 mars 1909 relative à la vente
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