état de la demande indemnitaire formée par l'acheteur, que celui-ci fondait sur deux griefs pris, le premier, d'une absence de communication par le fournisseur de ses conditions générales de vente

et la réalisation de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques.

; Attendu, selon les énonciations des juges du fonds, que de 1985 à 1989, la société Gordolon Lumière a été chargée par la société Pyragic, fabricant de feux d'artifice, de la représenter pour la vente

En l'absence de réitération par acte authentique de la promesse synallagmatique de vente dans le délai contractuellement convenu, les consorts [H]-[X], autorisés par ordonnance en date du 27 novembre 2024

d'habitation ; que l'acte prévoyait que le vendeur ne serait pas tenu à la garantie des vices cachés pouvant affecter le sol, le sous-sol ou les bâtiments ; que les époux Y... ont sollicité la résolution de la vente

préjudice immatériels consécutifs aux travaux qui lui avaient été confiés, sans répondre aux conclusions par lesquelles cette dernière faisait valoir que ses conditions générales de maintenance et de vente

valant contrat de vente - par le CSE UMG GHM mentionne “ Par la signature du présent bon de commande, le client déclare avoir pris connaissance des conditions générales de vente et les accepter ”.

Il en résulte que les vices de l’installation étaient cachés lors de la vente.

A... a été engagé par la société Electrolux le 4 novembre 1969 en qualité de représentant ; qu'il a été promu chef des ventes le 1er avril 1987 ; qu'il a été licencié le 17 mai 1994 pour faute grave au

Elle précise que la locataire a restitué le véhicule et que le produit de la vente est venu en déduction de la dette.

Après apposition de la formule exécutoire, cette ordonnance et un commandement de payer aux fins de saisie vente ont été signifiés à M. [Y] le 8 novembre 2022, par remise à étude.

pourrait détecter dans les documents reçus, sous peine d'être responsable de celles-ci et de leurs conséquences, ne saurait recevoir application dès lors que l'acheteur a manqué à son obligation contractuelle

territoire d'une concession et du nombre de véhicules vendus par le concessionnaire, n'avaient ni pour objet ni pour effet de restreindre la liberté commerciale des concessionnaires mais visaient à venir

[J], mentionnait l'existence de nombreux désordres qu'il énumérait et dont il indiquait les causes, et que les actes de vente comportaient une liste de travaux à accomplir. 6.

) qu'à la seule exception des carburants et combustibles vendus dans le cadre du mandat et faisant l'objet d'une rémunération forfaitaire, la société Z... fixait librement les prix et conditions de vente

[A], notaire rédacteur de l'acte de vente, en paiement de dommages-intérêts pour manquements à leurs obligations de conseil ; Attendu que M. et Mme [R] font grief à l'arrêt de rejeter leurs

COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 1er avril 2004) que M. et Mme X..., ainsi que la SCI Les Chênes Verts

[W] [J] a fait assigner la société LC ASSET 2 devant le juge de l’exécution de Boulogne-sur-Mer en nullité du commandement de payer aux fins de saisie-vente du 14 mai 2025 et du procès-verbal de saisie-vente