Le 20 octobre 2020, elle a sollicité sa mutation sur l'un des emplois de CPIP proposés au sein des ALIP de Longuenesse, Béthune et Bapaume du SPIP du Pas-de-Calais.

L. 122-9 du code du travail ; Attendu que Mme X..., salariée de la société DAS qui l'employait en qualité de vendeuse a été licenciée pour faute grave par lettre du 25 octobre 2001, après avoir refusé

Aux termes de l’article L.512-22 du code général de la fonction publique :« Dans les administrations ou services, les mutations peuvent être prononcées dans le cadre de tableaux périodiques de mutations

qui emploie plus de onze salariés ; qu'en dernier lieu, il occupait les fonctions de réceptionnaire après vente, agent de maîtrise ; qu'en septembre 2007 l'employeur l'a informé qu'il envisageait sa mutation

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques

cette mutation le 26 novembre 1986, et ayant persisté dans son refus, l'employeur lui a notifié son licenciement le 29 novembre 1984 ; que la société a ultérieurement, sollicité une autorisation administrative

une requête enregistrée le 30 septembre 2021, la société ACE, représentée par Me Tavernier, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 13 janvier 2021 par laquelle le préfet de police a refusé

pour le traitement des ordures ménagères (SIRMOTOM) a demandé au tribunal administratif de Melun, d'une part, d'annuler la décision du 3 février 2021 par laquelle le maire de Montereau-Fault-Yonne a refusé

La société Claas a demandé à Madame X... de rejoindre le site de Cheminot, mais celle-ci a refusé.

MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 16 ET 18 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946, 6 DU DECRET DU 7 JANVIER 1959, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE REFUSE

Y..., directeur de la caisse de mutualité sociale agricole des Alpes-de-Haute-Provence et des Hautes-Alpes à Gap, en lui reprochant d'avoir, en violation de l'article L. 123-1 b du Code du travail, refusé

X..., employé par la société VPI Sécurité comme chef de poste à Venizel et salarié protégé, a été informé le 30 avril 2004 de sa mutation à Péronne qu'il a refusée par lettre du 5 mai ; qu'après l'autorisation

X... a sollicité sa mutation sur un autre site que celui de [...] le 1er décembre 2008 (« j'envisage une mutation dans un autre site de la RATP (place d'Italie) pour des raisons personnelles.

Elle explique qu’il y a des impayés depuis 2020, que Mme [L] [N] a bénéficié de nombreuses mesures d’accompagnement, que son dossier était instruit pour une mutation qu’elle a refusé et qu’il y a à nouveau

X... tout en exposant que cette mutation n'était pas conforme à ses souhaits et que Blainville était le site le plus éloigné de son domicile familial, a accepté cette mutation ; que la société lui a notifié

concrètes auxquels ils avaient été confrontés pour identifier le bien et obtenir les informations sur la vente auprès de la publicité foncière, et soulignaient que seule la lettre de la publicité foncière reçue

irrégularités ou défauts de base légale ayant entaché une telle mesure de mutation. 11.

tenue des stocks lorsqu'il fut avisé le 18 janvier 1977 qu'à la suite d'une réorganisation de l'entreprise, le service des approvisionnements nouvellement créé à Feurs lui était proposé ; que sur le refus