de refus ; qu'ainsi, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel violé les articles 1147 et 1151 du Code civil ; 2 ) qu'en excluant tout lien de cause à effet entre la faute et le dommage, prétexte

par la société civile immobilière (SCI) Le Bois de Cimiez, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 novembre 1999 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (3e chambre civile), au profit

X... fait grief à l'arrêt de limiter à une certaine somme le montant de la condamnation de l'entrepreneur principal à son profit au titre des travaux réalisés sur le chantier de Joigny, alors, selon le

exercer une activité professionnelle de surveillance ou de direction compatible avec son état, sans rechercher si, en pratique, ce dernier pouvait exercer une activité susceptible de lui procurer gain et profit

[T] ayant entrepris des travaux de réouverture du point d'eau, la commune, après une nouvelle consultation des habitants, a procédé au nivellement du fonds servant. 2. M.

limiter le poste de préjudice lié à la perte de gains professionnels futurs à la somme de 642 231,99 euros alors « qu'en application du principe de la réparation intégrale du préjudice sans perte ni profit

Deux procédures d'information-consultation ont été effectuées vis à vis de la représentation du personnel d'[11] sur ce projet de déménagement, respectivement en septembre 2018 - février 2019 et en avril

pourvoi formé par la société civile immobilière (SCI) La Cordaire, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 juin 1998 par la cour d'appel d'Angers (1re chambre civile, section A), au profit

, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon les arrêts attaqués (14 mars 2002 rectifié le 4 avril 2002), que, le 5 avril 1995, est intervenue une promesse

de l'avoir condamnée à leur payer des indemnités de rupture et une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1 / que l'abus ne saurait être juridiquement protégé

ainsi parfaitement identifiable comme le responsable des faits dénoncés ; qu'il est constant que le conseil municipal n'ayant pu adopter le budget primitif pour l'exercice 2000 avant le 31 mars, le préfet

Christian X..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 janvier 1996 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile, 1re section), au profit de Mme Chantal X..., née Y..., défenderesse à la cassation ;

..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 21 septembre 2016), qu'un jugement du 1er avril 2014 a ouvert une mesure de tutelle au profit

l'employeur que malgré l'aménagement réalisé sur le poste de travail, celui-ci restait inadapté à son état de santé, ajoutant "L'adaptation ne pourra être résolue valablement qu'après la réalisation du projet

l'intégralité de ses demandes, alors selon le moyen, que l'annulation par le tribunal d'instance de la désignation d'un représentant de section syndicale n'a pas d'effet rétroactif sur le statut protecteur

de souscrire la déclaration préalable à l'ouverture du chantier prévue par l'article L. 235-2 du Code du travail et de désigner le coordonnateur en matière de sécurité dès la phase de conception du projet

[Z], notaire, pour y procéder. 3. Le 5 juin 2014, M. [M], successeur de M.

(expert-comptable dans cette même ville), que les mis en cause se sont, à plusieurs reprises, parfois en compagnie des professionnels précités, déplacés au 19 de la rue Lucien Sampaix et ont fait procéder