AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
éesc/Claude X
613725aecd5801467741fbf8
28 mars 1994
28 mars 1994
des Douanes et contre lesquels la preuve contraire n'a pas été rapportée ; qu'il résulte du procès-verbal du 11 janvier 1991, base des poursuites que l'agent des douanes, M.
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soc
61372307cd58014677404872
10 février 1998
10 février 1998
que les délégués du personnel n'avaient pas été consultés par l'employeur pour la notation des salariés comme l'impose pourtant l'article 52 de la convention collective applicable; qu'en effet le procès
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