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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

éesc/Claude X

613725aecd5801467741fbf8

Cassation

28 mars 1994

28 mars 1994

des Douanes et contre lesquels la preuve contraire n'a pas été rapportée ; qu'il résulte du procès-verbal du 11 janvier 1991, base des poursuites que l'agent des douanes, M.

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CC

soc

61372307cd58014677404872

Cassation

10 février 1998

10 février 1998

que les délégués du personnel n'avaient pas été consultés par l'employeur pour la notation des salariés comme l'impose pourtant l'article 52 de la convention collective applicable; qu'en effet le procès

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CC

soc

6137238ecd5801467740b4e2

Cassation

9 janvier 2001

9 janvier 2001

X... restait donc recevable à démontrer l'existence d'un contrat de travail ce qu'il a fait en versant aux débats notamment le procès-verbal de la réunion ayant précédé la rupture de son contrat, document

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CC

soc

613723a9cd5801467740c9dc

Cassation

24 janvier 2001

24 janvier 2001

de réunion du comité d'entreprise de juin 1992 ne démontrent nullement l'incorporation d'une prime d'ancienneté aux salaires et, d'autre part, constater que le procès-verbal de la réunion du 9 juin 1992

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CC

cr

6137257fcd5801467741e445

Cassation

19 septembre 1995

19 septembre 1995

n'avaient, de ce fait, pas été encore transmis ; "que, dans ces conditions, l'absence au dossier du procès-verbal de perquisition et de saisie de l'agenda d'Alexandre Y... ne pouvait entacher la régularité

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CC

comm

6137227ccd580146773fd90e

Cassation

19 décembre 1995

19 décembre 1995

fiscale du cabinet X... et de cette société ; que par ordonnance contradictoire du 20 octobre 1994, le président du tribunal de grande instance a rejeté la demande de la SOGEDOC en annulation du procès-verbal

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CC

comm

613722e3cd58014677402c4d

Cassation

27 mai 1997

27 mai 1997

de la réclamation qu'il a formée en vue de la restitution de la taxe établie sur le fondement d'une simple circulaire, en méconnaissance des règles constitutionnelles, soit jugé dans le cadre d'un procés

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR01110

Cassation

12 juillet 2022

12 juillet 2022

procédure pénale, la chambre de l'instruction a violé les articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 198, 801, 591 et 593 du code de procédure pénale, 2°/ que les exigences du procès

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CC

cr

6137259ecd5801467741f3f3

Cassation

17 mars 1999

17 mars 1999

des débats constate la publicité, à son ouverture, de la première audience du procès ; Qu'il y a présomption, à défaut de constatations contraires, que les audiences suivantes ont été reprises dans

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CC

cr

613725a9cd5801467741f9d2

Cassation

2 septembre 1997

2 septembre 1997

démontrer que le doute sur l'identité du manifestant n'avait pas été levé, et que, sur ce point, toutes les investigations n'avaient pas été faites, de sorte que le prévenu n'avait pas bénéficié d'un procès

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comm

6137250dcd5801467741a941

Cassation

3 avril 2007

3 avril 2007

X..., en sa qualité de liquidateur amiable de la société Socolit Var, un procès-verbal de saisie-vente afin de recouvrer les sommes dues par cette société au titre de la taxe professionnelle, de l'impôt

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100489

Cassation

15 mai 2018

15 mai 2018

équitable heurte l'ordre public français et ne peut être reconnue exécutoire en France ; que le droit à un procès équitable implique, à la charge du juge, de motiver sa décision ; qu'en l'espèce, pour

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100491

Cassation

15 mai 2018

15 mai 2018

équitable heurte l'ordre public français et ne peut être reconnue exécutoire en France ; que le droit à un procès équitable implique, à la charge du juge, de motiver sa décision ; qu'en l'espèce, afin

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200391

Cassation

28 mai 2020

28 mai 2020

Il est exact que les procès-verbaux de l'enquête pénale ne sont pas versés aux débats, et singulièrement le ou les procès-verbaux constatant les infractions de travail dissimulé alors que d'une part la

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200392

Cassation

28 mai 2020

28 mai 2020

d'une infraction de travail dissimulé ; que le respect du contradictoire suppose dès lors qu'il soit fait référence au procès-verbal de constatation de l'infraction de travail dissimulé pour permettre

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cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01284

Cassation

13 juin 2017

13 juin 2017

ou rapports, soit par témoins à défaut de rapports et procès-verbaux, ou à leur appui.

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cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02804

Cassation

2 décembre 2020

2 décembre 2020

le procès qui a mené à la décision, de telle sorte qu'il a été établi de manière non équivoque que l'intéressé a eu connaissance du procès prévu et a été informé qu'une décision pouvait être rendue en

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cr

613726a6cd5801467742766e

Cassation

24 janvier 2006

24 janvier 2006

de constat, démontrant que les travaux litigieux restaient des travaux de rénovation de trois cabanons de moins de 20 m et non pas, comme indiqué dans le procès-verbal du 14 septembre 2000, des travaux

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cr

61372631cd58014677423ad0

Cassation

12 février 2003

12 février 2003

Molen et de type "Terminal 2000 XD" vérifié en novembre 2000, soit dans les 12 mois du contrôle ; qu'en conséquence, l'irrégularité dénoncée par le prévenu et tirée de l'absence de mention dans le procès-verbal

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CC

cr

61372556cd5801467741cdf3

Cassation

14 mars 1991

14 mars 1991

annulé ; d "aux motifs que le demandeur est mal fondé à invoquer la nullité d'un procès-verbal de confrontation, au motif que le nom du témoin entendu dans cet acte n'y est pas mentionné ; qu'il se

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