AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00702
30 novembre 2022
30 novembre 2022
2016, tandis que le prêt professionnel a été signé le 6 novembre 2016, retient que la seule mention du numéro du futur prêt sur l'acte de cautionnement ne suffit pas à établir que l'obligation cautionnée
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2022:C100546
29 juin 2022
29 juin 2022
[H] au registre du commerce et des sociétés est postérieure à l'acceptation des offres de prêt et que la banque avait expressément soumis le prêt aux dispositions du livre III du code de la consommation
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