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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-181331
7 février 2018
7 février 2018
Le 8 juillet 2002, le requérant fut convoqué pour être jugé des chefs de violences volontaires avec arme (une barre de fer), à l’égard d’une personne dépositaire de l’autorité publique ayant
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6983b241cdc6046d47eea039
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 10 novembre 2025.
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
652f78a0b053208318995916
17 octobre 2023
17 octobre 2023
/ [P] COUR D'APPEL D'AMIENS 2EME PROTECTION SOCIALE ARRET DU 17 OCTOBRE 2023 N° RG 23/03527 - N° Portalis DBV4-V-B7H-I3CS Arrêt en rectification d'erreur ou omission
Source officielleJuge social
DTA_2401239_20251110
10 novembre 2025
10 novembre 2025
C... et des omissions de déclaration de ressources, de nouveaux indus lui ont été notifiés le 2 août 2023 à hauteur de la somme totale de 5 765,82 euros, soit un indu de prime d’activité d’un montant de
Source officielleAudience quatrième chambre (procédures collectives)
69e51bd5cdc6046d47d271fd
7 janvier 2026
7 janvier 2026
La carence du dirigeant doit être volontaire, persistante, établie par des relances, convocations, retours de courrier et absence de justificatifs.
Source officielle3ème chambre
DTA_2304294_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
Par suite, le moyen tiré de l'absence de convocation régulière des membres du conseil de discipline doit être écarté. 17.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2300640_20250730
30 juillet 2025
30 juillet 2025
. / (…) / Il analyse la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers au cours des dix années précédant l'arrêt du projet de plan ou depuis la dernière révision du document d'urbanisme et la
Source officielle4ème Chambre
DTA_2300739_20250730
30 juillet 2025
30 juillet 2025
. / (…) / Il analyse la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers au cours des dix années précédant l'arrêt du projet de plan ou depuis la dernière révision du document d'urbanisme et la
Source officielle1ère chambre
DTA_2003651_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
E fait valoir que la société Hemmersbach France ne démontre pas avoir convoqué l'ensemble des membres de la délégation unique du personnel, il verse lui-même aux débats les convocations de tous les membres
Source officielle5ème Chambre
DTA_2304129_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
L’application de ce principe n’est pas exclue en cas d’omission d’une procédure obligatoire, à condition qu’une telle omission n’ait pas pour effet d’affecter la compétence de l’auteur de l’acte. 16
Source officielle5ème Chambre
DTA_2403074_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
L’application de ce principe n’est pas exclue en cas d’omission d’une procédure obligatoire, à condition qu’une telle omission n’ait pas pour effet d’affecter la compétence de l’auteur de l’acte. 16
Source officielle1ère chambre
DTA_2304091_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
Sont notamment précisées les hypothèses d'évolution retenues pour construire le projet de budget, notamment en matière de concours financiers, de fiscalité, de tarification, de subventions ainsi que les
Source officielleCour d'Appel
6253c99ebd3db21cbdd88cf2
22 juin 2006
22 juin 2006
-X... ainsi que de tous occupants de leur chef dans la huitaine du présent arrêt au besoin avec le concours de la force publique et sous astreinte de 100 ç par jour de retard et de condamner M. et Mme
Source officiellesoc
613722d3cd58014677401f1b
3 avril 1997
3 avril 1997
en troisième lieu, que, d'après l'article 1° de la convention collective de la charcuterie, est charcutier celui qui pratique toutes opérations culinaires ou de conservation en vue de livrer à la consommation
Source officielle8ème chambre 2ème section
6706c99ef1d01e3c86f08640
3 octobre 2024
3 octobre 2024
et le procès-verbal de l’assemblée générale du 20 mai 2021, en ce que: – la SARL LES ROSIERS n’a pas reçu dans sa convocation le formulaire de vote par correspondance, – la procédure de convocation
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300391
24 mars 2009
24 mars 2009
X... avait accusé réception le 8 septembre 2000, sans faire mention de solde restant dû, d'autre part, à l'automne 2000, l'établissement, avec son accord, d'un dossier administratif "phase concours", et
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300953
12 septembre 2012
12 septembre 2012
époux Z...font grief à l'arrêt de les débouter de leur action en responsabilité à l'encontre de la société Transaxia France, alors, selon le moyen, que l'intermédiaire professionnel, qui prête son concours
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1966:0712DEC000221364
12 juillet 1966
12 juillet 1966
Toutefois, cette transaction a été conclue sans le concours des détenteurs des autres 25 % des parts du capital social, lesquels n'étaient ni avertis de la procédure, ni représentés lors de la transaction
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2201935_20220901
1 septembre 2022
1 septembre 2022
Sur le concours d'un sapiteur : 5.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2300720_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Sur le concours d'un sapiteur : 7.
Source officiellePage 89 sur 305