peut plus être respecté si un renvoi est accordé ; qu'en se prononçant par des motifs inopérants, l'assistance par un avocat désigné pendant l'interrogatoire de première comparution ne faisant pas obstacle

cette dernière aggravation ; qu'en retenant, pour juger que la recevabilité de l'action en indemnisation de Mme [I], engagée les 6 et 8 avril 2021, se heurtait à une contestation sérieuse qui faisait obstacle

délai de prescription avait commencé à courir et à la question de savoir si ce délai avait été suspendu ou interrompu par des actes emportant un tel effet suspensif ou interruptif, ce qui faisait obstacle

Le comité fait grief à l'« ordonnance » de dire irrecevables ses pièces n° 7, 9 à 13, 15 à 18, 23, 26 à 34, 36 à 38, 41 et 42, alors « que le principe du contradictoire ne fait pas obstacle à ce qu'en

patrimoine du débiteur ne peut être cédé ou transmis que selon les règles d'ordre public applicables au redressement ou à la liquidation judiciaires des entreprises en difficultés ; que si cela fait obstacle

publique et a, en conséquence, dit n'y avoir à lieu à suivre, alors « que la prescription de l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 est suspendue pendant le temps où le plaignant s'est heurté à un obstacle

manquement à son devoir d'information et de conseil, alors « que l'obligation faite à une partie de présenter l'ensemble de ses prétentions sur le fond dès ses premières conclusions d'appel ne fait pas obstacle

Librairie du centre de ses demandes, que celle-ci avait omis de "mettre en demeure la société Estampe sous peine de résolution du contrat", bien que cette circonstance n'ait pas été de nature à faire obstacle

[F] a fait obstacle à ce qu'elles puissent être librement débattues ; qu'en statuant malgré tout en se fondant sur ces pièces, le Premier Président a méconnu l'article préliminaire du code de procédure

[G], pour des motifs de convenance personnelle et non en raison d'obstacles extérieurs impossible à lever, que la défaillance des conditions suspensives (acquisition du terrain et non obtention du permis

la demande devant être fondée sur la même cause ; qu'en estimant que l'autorité de la chose jugée qui s'attache au jugement rendu par le conseil de prud'hommes d'Argenteuil le 11 juin 2002 faisait obstacle

risque d'entraîner la désorganisation de l'entreprise qu'elle dégénère en abus ; qu'en l'espèce, pour caractériser le trouble manifestement illicite retenu, la cour d'appel s'est bornée à relever des obstacles

sous cette dénomination, caractérise tant l'infraction de publicité mensongère que celle de tromperie sur les qualités substantielles de la marchandise vendue, dès lors qu'il est aussi sciemment fait obstacle

. ; "aux motifs propres que la reconnaissance par le chauffeur de sa responsabilité ne fait pas obstacle aux poursuites envers le commettant qui doit s'assurer du respect effectif de la réglementation

qu'il ait commis une faute certaine; que la seule saisine du conseil de prud'hommes sur le paiement d'heures supplémentaires et la condamnation éventuelle de la société Andrezieux ne faisaient pas obstacle

famille, de leurs invités, de leurs clients ou des gens à leur service", et l'article 9 que "chacun des copropriétaires usera librement des parties communes suivant leur destination, mais sans faire obstacle

se contentait d'affirmer que des demandes en paiement pouvaient constituer un élément de l'extorsion ; que, dès lors, l'introduction de l'action pénale n'apparaît fondée que par la volonté de faire obstacle

reconnu par le consul du Maroc à Marseille comme l'un de ses ressortissants après identification de ses empreintes digitales au service du fichier central marocain correspondant, Rachid X... a fait obstacle