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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 3

61631f498007cf6451ddcc69

Appel

18 janvier 2012

18 janvier 2012

chef sous astreinte et la condamne à payer une indemnité d'occupation .

Source officielle

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TA

3e Section - 3e Chambre

DTA_2314523_20260423

Administratif

23 avril 2026

23 avril 2026

Il en va toutefois différemment lorsque cette même autorité reprend, dans un nouveau règlement, les dispositions qu'elle abroge, sans les modifier ou en ne leur apportant que des modifications de pure

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2102034_20231130

Administratif

30 novembre 2023

30 novembre 2023

au sol et par surélévation.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100123

Cassation

3 février 2021

3 février 2021

P... n'a pas pu participer au rallye à cause d'une panne trouvant son origine dans une avarie du moteur, elle-même causée par les modifications apportées (notamment culasse trop rectifiée) sur le véhicule

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300404

Cassation

10 juillet 2025

10 juillet 2025

FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 10 JUILLET 2025 Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [Adresse 2], représenté par son

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2200912_20230222

Administratif

22 février 2023

22 février 2023

réserve que ce dernier ne soit pas significativement modifié.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20195292

Appel

23 avril 2020

23 avril 2020

de copie des documents suivants : 1) le dossier relatif au projet d'ouverture d'un établissement à usage de café et d'espace de restauration légère dans l'enceinte du crédit municipal de Paris ayant son

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO11002

Cassation

2 octobre 2019

2 octobre 2019

R... invoque en l'espèce plusieurs modifications de son contrat de travail par le cessionnaire et principalement la modification de la structure et du montant de sa rémunération en alléguant d'une diminution

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C301244

Cassation

24 octobre 2012

24 octobre 2012

Toutefois, les lots TROIS au rez-de-chaussée et CINQ et SIX au premier étage exclusivement pourront être utilisées à usage professionnel sous les réserves énoncées ci-après » ce dont il résultait que le

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01022

Cassation

19 juin 2019

19 juin 2019

proposée au salarié doit être analysée comme légitime et que le licenciement intervenu suite à son refus d'accepter la modification de son contrat a une cause réelle et sérieuse, enfin que la nécessité

Source officielle
TJ

REFERES-PRESIDENCE TGI

6a0e3030cdc6046d475d69b2

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Se prononcer sur son caractère direct et certain et son aspect définitif.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2402165_20260429

Administratif

29 avril 2026

29 avril 2026

Elle soutient que : - une surface de plancher a été créée par changement de destination ; - au demeurant, la décision est fondée sur la modification de l’aspect extérieur de la façade de la construction

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

ORTA_2402597_20241114

Administratif

14 novembre 2024

14 novembre 2024

droit d'accéder aux négociations ; - à titre subsidiaire, dans le cadre de l'accès aux négociations, est inopérant le fait de savoir si la régularisation de son offre aurait pour effet d'en modifier

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2201725_20231027

Administratif

27 octobre 2023

27 octobre 2023

préjudice peut être estimé à la somme de 90 000 euros correspondant au prix auquel elle aurait dû vendre son bien conformément au compromis de vente qu'elle avait conclu sous la condition suspensive de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01882

Cassation

6 octobre 2010

6 octobre 2010

emploi, fusse pour les besoins d'une réorganisation du service auquel il appartient, caractérise une modification de son contrat de travail qui, faute d'un accord de sa part, rend la rupture imputable

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C301125

Cassation

30 septembre 2009

30 septembre 2009

A... étaient en droit de proposer une modification de l'assiette de la servitude en dépit de l'empiètement opéré qui en rendait l'usage difficile ni que l'assiette initiale était devenue plus onéreuse

Source officielle
CC

soc

61372135cd580146773f1deb

Cassation

6 mars 1990

6 mars 1990

à une modification substantielle de son contrat de travail que s'il a manifesté de façon certaine et non équivoque sa volonté d'accepter une telle modification ; qu'en l'espèce, la dégradation insensible

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR00103

Cassation

6 janvier 2016

6 janvier 2016

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son

Source officielle
TJ

REFERES 2ème Section

6a15e296cdc6046d470530b1

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

La SA MAAF ASSURANCES a indiqué à la barre ne pas s’opposer à ce que les opérations d’expertise lui soient déclarées communes et opposables, sous toutes protestations et réserves d’usage.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2110230_20250930

Administratif

30 septembre 2025

30 septembre 2025

Alors que la construction initiale forme au sol un rectangle de 24,50 mètres sur 15 mètres, le projet prend la forme d’un carré au sol de 15 mètres sur 15 mètres sur lequel est implanté une construction

Source officielle