AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 3
61631f498007cf6451ddcc69
18 janvier 2012
18 janvier 2012
chef sous astreinte et la condamne à payer une indemnité d'occupation .
Source officiellePage 89 sur 2346
3e Section - 3e Chambre
DTA_2314523_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
Il en va toutefois différemment lorsque cette même autorité reprend, dans un nouveau règlement, les dispositions qu'elle abroge, sans les modifier ou en ne leur apportant que des modifications de pure
Source officielle