_________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 13 OCTOBRE 2022 La caisse primaire d'assurance maladie

La décision de fermeture est la conséquence d'une maladie contagieuse, d'un meurtre, d'un suicide, d'une épidémie ou d'une intoxication ». 4.

_________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 22 JUIN 2023 La caisse primaire d'assurance maladie

compter de la date de réception par l'employeur de sa convocation devant le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes, alors « que lorsque le salarié est dans l'impossibilité, pour cause de maladie

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 1er avril 2004), que Pierre X... étant décédé le 3 juin 1996 des suites d'une maladie

qu'en application de l'article L. 414-2 du code de la sécurité sociale, l'employeur doit déclarer tout accident dont il a connaissance dans les 48 heures de celui-ci à la caisse primaire d'assurance maladie

Pascale X... ayant présenté des troubles de l'équilibre en août 1999, sa famille a sollicité une expertise médicale devant le juge des référés du tribunal de grande instance de Montpellier ; que la maladie

selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée le 16 avril 2002 par la société Cahors Pradis, exploitant un hypermarché Leclerc, en qualité de caissière à temps partiel, a été en arrêt de travail pour maladie

Après enquête, le 6 mars 2012, la caisse primaire d'assurance maladie de l'Essonne prenait en charge cette maladie au titre de la législation professionnelle.

(conseil de prud'hommes d'Amiens, 30 mai 1988), Mme X..., qui était employée comme caissière à temps partiel par la société Franedic (Intermarché) depuis le 6 juin 1986, a été absente pour cause de maladie

attaqué d'avoir, sur le recours du Mouvement de défense sociale des artisans et commerçants (MDS), annulé en totalité les élections au conseil d'administration de la Caisse mutuelle régionale d'assurance maladie

X..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la Caisse primaire d'assurance maladie de l'Aube, les conclusions de M.

(Hauts-de-Seine), 2 ) la compagnie d'assurances Union des assurances de Paris (UAP), incendie, accidents, société anonyme, dont le siège est ... (9ème), 3 ) la Caisse primaire d'assurance maladie

seule une manifestation claire et non équivoque de volonté caractérise la démission; qu'en l'espèce, le salarié s'étant présenté à deux reprises sur son lieu de travail à l'expiration de son congé de maladie

Philippe X..., 2 / Mme Christiane X..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation, à : - la Caisse primaire d'assurance maladie d'Eure-et-Loir, dont le siège est ..., LA COUR,

[T] du chef d'exercice illégal de la médecine aux motifs que son activité n'a jamais consisté à établir un pronostic médical ni à traiter une maladie, alors que la pratique habituelle de l'acupuncture

des Hautes-Pyrénées, La caisse primaire d'assurance maladie de Pau, La caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Garonne, La caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde, La caisse primaire

27 avril 2015, devant le tribunal de grande instance aux fins de la voir contraindre à appliquer les garanties de la convention collective Syntec aux salariés non cadres de la société en cas d'arrêt maladie