Le maire adresse son avis au chef du service de l'Etat dans le département chargé de l'urbanisme dans un délai de quinze jours à compter du dépôt de la demande, dans le cas prévu au a de l'article L. 410-1, et dans un délai d'un mois dans les autres cas

Article L512-12-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 56

Code de l'environnement

Il en informe le propriétaire du terrain sur lequel est sise l'installation ainsi que le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'urbanisme.

Article R212-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 72 > 11

Code de l'environnement

Le schéma d'aménagement et de gestion des eaux est transmis aux maires des communes intéressés, aux présidents des conseils départementaux, des conseils régionaux, des chambres de commerce et d'industrie territoriales, des chambres d'agriculture et du

Article R125-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 35 > 70

Code de l'environnement

-Ce document comporte en annexe le dossier établi par l'exploitant de l'installation de traitement des déchets en application des dispositions de l'article R. 125-2 ; il peut être librement consulté à la mairie de la commune ou des communes concernées

Article L2223-21-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 51

Code général des collectivités territoriales

Dans les autres communes, ils peuvent être consultés selon des modalités définies, dans chaque commune, par le maire.

Article R1424-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 75 > 09

Code général des collectivités territoriales

, et, d'autre part, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 1424-24-1 et de l'article L. 1424-26 ; b) La pondération des suffrages attribués à chaque maire

Article D214-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 52 > 94

Code de l'action sociale et des familles

Les personnes physiques ou morales de droit privé gestionnaires d'un ou de plusieurs établissements ou services informent le maire de la commune d'implantation de leurs établissements et services ou, le cas échéant, le président de l'établissement public

Article L523-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 47

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Les entreprises ferroviaires délivrent chaque année, sur leur demande et sur certificat du maire, un billet aller-retour dans la classe la plus économique pour des services de transport ferroviaire domestique de voyageurs aux conjoints ou partenaires

Article R2213-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 16 > 75

Code général des collectivités territoriales

corps, le transport avant mise en bière du corps d'une personne décédée vers son domicile, la résidence d'un membre de sa famille ou une chambre funéraire ne peut être réalisé sans une déclaration écrite préalable effectuée, par tout moyen, auprès du maire

Article R2223-95

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 76 > 43

Code général des collectivités territoriales

Lorsque le transfert visé à l'alinéa précédent s'effectue vers une chambre mortuaire située sur le territoire d'une autre commune, le maire de celle-ci reçoit sans délai copie de cet accord.

Article L212-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 86 > 00

Code du patrimoine

Les archives produites ou reçues par les communes de 2 000 habitants ou plus peuvent être déposées par le maire, par convention : 1° Au service d'archives du groupement de communes à fiscalité propre dont elles sont membres ou au service d'archives de

Article D182-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 71 > 51

Code rural (nouveau)

l'établissement public de coopération intercommunale sont remplacées par les références à la collectivité de Saint-Barthélemy et au conseil territorial ; 2° Les références au président du conseil régional, au président du conseil départemental, au maire

Article L421-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 60

Code de l'éducation

Le chef d'établissement expose, dans les meilleurs délais, au conseil d'administration les décisions prises et en rend compte à l'autorité académique, au maire, au président du conseil départemental ou du conseil régional.

Article L532-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 48 > 24

Code de la sécurité intérieure

relevant du statut des administrations parisiennes exerçant leurs fonctions dans la spécialité voie publique et les agents de surveillance de Paris peuvent constater par procès-verbal les contraventions aux arrêtés de police du préfet de police et du maire

Article R133-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 19 > 31

Code forestier (nouveau)

Avant l'ouverture de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique, le dossier prévu au I de l'article R. 112-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est communiqué par le préfet au président du conseil départemental, aux maires

Article L724-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 37 > 52

Code de la sécurité intérieure

La réserve communale de sécurité civile est placée sous l'autorité du maire.

Article R512-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 16 > 37

Code de la sécurité intérieure

La convention est signée par l'ensemble des maires des communes intéressées, après délibération de leurs conseils municipaux. La convention peut être dénoncée après un préavis de trois mois.

Article R211-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 16 > 39

Code de la sécurité intérieure

le public et le personnel qui concourt à la réalisation de la manifestation peuvent atteindre plus de 1 500 personnes, soit d'après le nombre de places assises, soit d'après la surface qui leur est réservée, sont tenus d'en faire la déclaration au maire

Article 9

—

Les mêmes mesures peuvent être décidées à tout moment par le maire au nom de l'Etat et exécutées d'office.

Article Annexe IV

—

Associations des maires de France (AMF). Assemblée des communautés de France (AdCF). Association des communautés urbaines de France (ACUF). Association des maires de grandes villes de France (AMGVF).

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