septembre 2014 et 21 décembre 2015 avaient été réalisés, pour le premier, dans un bureau de tabac Fontenoy situé [...] , et pour le second, au tabac « La Tabatière », la cour d'appel ne pouvait sans porter

O... porte exclusivement et expressément sur la couverture de l'ouvrage en litige sur laquelle figurent : - un titre "Complices de l'inavouable" - un sous-titre en caractères plus petits "La France au

mai 1997 ; que Jean-Pierre Z... a déclaré avoir gardé une photocopie de ce chèque ainsi que de la carte de visite parce qu'il connaissait "la tendance procédurière d'Alain X... qui a l'habitude de porter

Prévisibilité et légitimité – C’est à tort que les requérants dénoncent la législation relative à la représentativité était ambiguë et peu claire.

S... a commis cette atteinte sexuelle, massant d'abord le haut du dos, puis le bas, puis s'approchant de plus en plus près du sexe de sa patiente avant d'y poser sa main pour finir par y introduire son

X... n'avait pu légitimement considérer qu'en signant il attestait uniquement des mentions relatives à son identité et fournissait un modèle indispensable à l'utilisation de la carte ; qu'en n'y procédant

société SATTAM la somme de 250 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile et aux dépens ; AUX MOTIFS QUE aux termes de l'article 468 du Code de Procédure Civile, si, sans motif légitime

d'eux ; qu'en présence d'une sanction disciplinaire prise par l'employeur sur le fondement d'un exercice injustifié ou abusif du droit de retrait, il appartient aux juges du fond statuant sur la légitimité

des indemnités fixées par le plan social mis en oeuvre à la suite de la dissolution anticipée ; que les équipementiers ont proposé de débloquer au profit des salariés une somme de 1 067 143 euros, portée

point de vue de l'intérêt général que du point de vue de la famille [T], ainsi qu'à la paix des familles et au droit au respect de la vie privée et familiale à laquelle les consorts [T] pouvaient légitimement

qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas justifié son arrêt au regard des articles 433-3 du code pénal et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ que l'objet de la menace doit porter

"irrégularité grave" justifiant l'annulation des élections, cependant que le recours à une urne non transparente ne constituait qu'une irrégularité matérielle insusceptible, en l'absence d'atteinte portée

paiement de rappels de salaires et de congés payés y afférents ; Attendu que Mme Z... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande, alors, selon le moyen, d'une part, que Mme Y... n'a jamais porté

  153-1 du code monétaire et financier, qui pose le principe d’une insaisissabilité des biens que les banques centrales détiennent ou gèrent pour leur compte ou celui de l’État ou des États étrangers

Contestant la légitimité de la rupture, la salariée a, par requête du 25 mars 1998, saisi le Conseil de Prud'Hommes de DIJON de diverses demandes indemnitaires, lequel, par jugement du 25 mars 1999 auquel

constaté l'absence de motifs légitimes et sérieux justifiant la délivrance du congé et la condamnation de M.

à disposition au greffe le 22 Mai 2026,  Le ccc + grosse Avocats EXPOSE DU LITIGE Madame [L] [P] a commandé auprès de la société A+ENERGIES selon bon en date du 10 mai 2019 la fourniture et la pose

établissent que l'avocat du prévenu a présenté sa défense avant les réquisitions du ministère public ; que le fait que la parole ait été donnée en dernier au prévenu ne suffisant pas à réparer l'atteinte portée