Il s'en déduit que la relation de travail s'est poursuivie sans interruption sans être interrompue au moment de la démission.

La société SAS Groupe Interaction, employait au moment du licenciement plus de dix salariés et applique la convention collective des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils et sociétés

département des Hauts-de-Seine à lui verser une provision de 6 924 euros toutes taxes comprises (TTC) au titre des trois factures restées impayées dans le cadre du marché de maintenance préventive et corrective

_ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Camo interim, société en nom collectif

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS La SA Polyclinique du Grand Sud est un établissement privé de santé qui applique la convention collective de la fédération de l'hospitalisation privée.

l'état d'urgence sanitaire a maintenu ce régime, sauf pour l'interdiction des déplacements, dans les départements classés en zone orange ; dans ceux classés en zone verte, la pratique des sports collectifs

l'indemnité de congés payés y afférents ; ALORS QUE le salarié ne peut prétendre à l'ancienneté acquise au terme de contrats à durée déterminée successifs mais séparés entre eux par des périodes d'interruption

La rédaction ne laisse aucun doute sur le fait que c'est le caractère collectif de la fermeture qui exclut la garantie puisqu'il est précisé qu'il importe peu que le ou les autres établissements aient

1989 en qualité d'éducatrice spécialisée et a exercé son activité à la résidence Les près selon avenant du 12 décembre 2001 qui est un lieu d'hébergement des adultes déficients ; que la convention collective

Par arrêt du 16 octobre 2001, la Cour d'Appel de Paris a confirmé ce jugement à l'exception de la disposition rejetant la demande d'indemnisation du préjudice financier résultant du caractère collectif

L'article L. 622-21 du Code de commerce pose le principe de l'interdiction des poursuites à compter de l'ouverture d'une procédure collective et l'interruption des poursuites engagées antérieurement à

de leur revenu global, en application des dispositions précitées de l'article 163 tervicies du code général des impôts, le montant des investissements réalisés en Guadeloupe par les sociétés en nom collectif

Il n'y a donc pas lieu de constater l'interruption de l'instance au profit de M.[Y].

En l'espèce, la liquidation judiciaire de l'appelante, suivant jugement du 14 septembre 2023, nécessite que la procédure soit régularisée par l'appel à la cause des organes de la procédure collective qui

qualité de coloti, elle avait qualité et intérêt à exercer une action en responsabilité contre le lotisseur sur le fondement de l'article 1792 du code civil, mais qu'elle ne justifiait d'aucune cause d'interruption

été désigné un, dûment appelés, mais tendent uniquement à la constatation des créances et à la fixation de leur montant; que la suspension ainsi prévue doit être regardée comme constituant une interruption

S'agissant, en revanche, de l'indemnité due en réparation du préjudice subi, il convient de rappeler que, contrairement au jugement d'ouverture d'une procédure collective, le décès n'entraîne pas de plein

Mme [D] soutient que son action est recevable en application des règles de suspension et d'interruption de la prescription en ce que : - le délai de la prescription quadriennale a été suspendu pendant