correctement fonctionné ; "6 ) alors que la décision attaquée qui, pour caractériser l'élément intentionnel de la soustraction aux obligations du régime probatoire, se fonde sur une prétendue interdiction

[W]-[X] à la peine complémentaire d'interdiction d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, administrer, gérer ou contrôler une entreprise ou une société, sans limiter cette interdiction

Mme [N] [L] a fait l'objet d'une décision du conseil national de l'ordre des pharmaciens prononçant à son encontre l'interdiction d'exercer la pharmacie du 1er septembre 2019 au 28 février 2022. 3.

Non-violation de l'article 3 - Interdiction de la torture (Volet matériel);Violation de l'article 3 - Interdiction de la torture (Volet procédural)

Non-violation de l'article 3 - Interdiction de la torture (Volet matériel);Violation de l'article 3 - Interdiction de la torture (Volet procédural)

Non-violation de l'article 3 - Interdiction de la torture (Volet matériel);Violation de l'article 3 - Interdiction de la torture (Volet procédural)

Violation de l'article 14+3 - Interdiction de la discrimination (Article 14 - Discrimination) (Article 3 - Interdiction de la torture;Enquête effective)

Non-violation de l'article 3 - Interdiction de la torture (Volet matériel);Violation de l'article 3 - Interdiction de la torture (Volet procédural)

Non-violation de l'article 3 - Interdiction de la torture (Volet matériel);Violation de l'article 3 - Interdiction de la torture (Volet procédural)

Non-violation de l'article 3 - Interdiction de la torture (Volet matériel);Violation de l'article 3 - Interdiction de la torture (Volet procédural)

Non-violation de l'article 3 - Interdiction de la torture (Volet matériel);Violation de l'article 3 - Interdiction de la torture (Volet procédural)

Non-violation de l'article 3 - Interdiction de la torture (Volet matériel);Violation de l'article 3 - Interdiction de la torture (Volet procédural)

Non-violation de l'article 3 - Interdiction de la torture (Volet matériel);Violation de l'article 3 - Interdiction de la torture (Volet procédural)

Non-violation de l'article 3 - Interdiction de la torture (Volet matériel);Violation de l'article 3 - Interdiction de la torture (Volet procédural)

Non-violation de l'article 3 - Interdiction de la torture (Volet matériel);Violation de l'article 3 - Interdiction de la torture (Volet procédural)

Violation de l'article 14+3 - Interdiction de la discrimination (Article 14 - Discrimination) (Article 3 - Interdiction de la torture;Enquête effective)

Violation de l'article 14+3 - Interdiction de la discrimination (Article 14 - Discrimination) (Article 3 - Interdiction de la torture;Enquête effective)

définitive du territoire français, cinq ans d'interdiction de porter ou détenir une arme soumise à autorisation, la seconde, à cinq ans d'emprisonnement, l'interdiction définitive du territoire français

D..., de nationalité algérienne, une obligation de quitter le territoire français sans délai et une interdiction de retour pendant dix-huit mois.