La cour d'appel de Versailles infirme le jugement de première instance et statue à nouveau. Elle déclare que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse, condamne l'employeur à verser au

Le juge de la mise en état du tribunal de grande instance de CAEN a déclaré cette juridiction incompétente au profit de du tribunal de grande instance de PARIS.

La convention est établie par écrit" ; qu'aucune disposition ne subordonne la validité de cet écrit à la reprise des mentions de l'accord collectif l'instituant ; qu'en retenant, pour annuler la convention

Le jugement qui a retenu la régularité de la notification du congé et a jugé que le congé délivré le 3 septembre 2023 était valide sera confirmé, par substitution de motifs.

[M] et immatriculée le 22 octobre 2018, s'est installée à quelques centaines de mètres du salon exploité par la société Max.

B...A...a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision du 4 septembre 2015 du ministre du l'intérieur, confirmée sur recours gracieux le 25 mai 2016, constatant la perte de validité

Dans la présente instance, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble de " Belleville Grande Masse " et plusieurs propriétaires de logements situés dans cet immeuble en contestent la validité.

l'appel interjeté le 26 août 2023 par Monsieur [G] [K] [I] ; Monsieur [G] [K] [I] a comparu et a été entendu en ses explications ; il déclare qu'il est titulaire d'un laissez passer en cours de validité

l'appel interjeté le 26 août 2023 par Monsieur [S] [T] [Z] ; Monsieur [S] [T] [Z] a comparu et a été entendu en ses explications ; il déclare qu'il est titulaire d'un laissez passer en cours de validité

Par jugement du 17 janvier 2023, le tribunal : - valide la contrainte délivrée le 17 août 2016 et signifiée le 23 août 2016 pour un montant de 4 338 euros au titre des échéances dues pour la période

Par jugement du 17 janvier 2023, le tribunal : - valide la contrainte délivrée le 7 octobre 2016 et signifiée le 12 octobre 2016 pour un montant de 4 239 euros au titre des échéances dues pour la période

#Peticiones de decisión prejudicial: Cour d'appel de Paris y Tribunal d'instance de Saint-Denis (Réunion) - Francia.

, que l'homosexualité n'est pas une théorie qui pourrait être critiquée et discutée indépendamment de ce que sont les homosexuels eux-mêmes, que Mme Y... a admis elle-même à l'audience en première instance

ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LES CONTESTATIONS SUR LA VALIDITE DES OPERATIONS ELECTORALES SONT PORTEES DEVANT LE JUGE DU TRIBUNAL D'INSTANCE ET " SONT INTRODUITES PAR SIMPLE DECLARATION AU GREFFE

La Cour d'Appel de Montpellier a confirmé le jugement déféré en toutes ses dispositions. Elle a jugé que le premier palier sans remboursement était justifié par la nécessité pour le demandeur de rembo

MAI 2026 A l'audience, Monsieur l'avocat général a comparu et requière l'infirmation de l'ordonnance querellée ; Il reprend les termes de l'appel ; s'en rapporte à la décision de première instance

MAI 2026 A l'audience, Monsieur l'avocat général a comparu et requière l'infirmation de l'ordonnance querellée ; Il reprend les termes de l'appel ; s'en rapporte à la décision de première instance

  Son recours fut cependant rejeté par jugement du tribunal d'instance de Strasbourg en date du 26 mai 1982.