de son frère, ainsi que de son intégration en raison de sa participation à des activités bénévoles dans un cadre associatif, de tels éléments ne sont pas de nature à démontrer, alors qu'elle est en instance

versements ont été faits par erreur ou sous la contrainte ; Qu'en statuant ainsi, tout en constatant que Mme X...avait bénéficié de l'aide juridictionnelle totale par décision du 7 juillet 2003 pour l'instance

Par ordonnance de non conciliation en date du 20 mai 2011, le juge aux affaires familiales de RODEZ a autorisé les époux à introduire l'instance en divorce et, statuant sur les mesures provisoires, a :

Alors que le couple était en instance de divorce depuis le 9 janvier 2018, F C est née le 5 août 2018 de leur relation.

approche en vue de proposer les services de l'agence ; que Richard Z..., lors de sa visite de l'immeuble situé... à Brest, le lui présentait comme constituant une bonne affaire, sa propriétaire, en instance

Il est séparé de la mère de son enfant et est actuellement en instance de divorce. Si sa fille est majoritairement placée auprès de sa mère, M.

Il ressort à cet égard des pièces du dossier qu’il a été mis en cause par son épouse pour des menaces verbales destinées à instaurer un sentiment de peur et d’angoisses et que couple, marié le 3 juillet

d'année ; qu'il expose s'être, à cette période, occupé de sa mère âgée de 89 ans, qui a quitté l'hôpital le 19 décembre 2011 ; qu'il résidait alors chez son frère à [Localité 1], parce qu'il était en instance

D...et Mme C..., alors en instance de divorce, ont introduit des demandes séparées devant le tribunal administratif de Paris tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu

sur la décision 48SI, outre qu'elle n'a pas pu commettre les infractions des 28 janvier 2020 et 5 mars 2020, le véhicule étant alors en possession de son mari avec lequel elle est actuellement en instance

Mme C D épouse B, qui indique être " en instance de divorce " après avoir été victime de violences conjugales et sans hébergement stable depuis le 4 août 2024, fait valoir qu'elle et ses filles, dont l'une

(cf. pièce 64) ; qu'il est en instance de divorce, que ses difficultés financières ont conduit à une saisie immobilière du logement de la famille en 2013 ; qu'il continue à régler des échéances mensuelles

Elle est en instance de divorce avec son époux incarcéré en France, également de nationalité albanaise. Son fils aîné réside au Royaume-Uni en qualité de réfugié.

dès lors que cette décision lui interdit d'exercer ses fonctions et a entrainé son licenciement alors qu'il ne dispose d'aucun autre revenu que celui qu'il perçoit de cette profession, alors qu'en instance

Par ailleurs, en instance de divorce, sans charge de famille en France, il ne justifie pas avoir tissé d'autres liens sur le territoire français.

lesquelles les rapports sexuels avaient eu lieu rendaient plausible l'absence de consentement de Cécile Z... ; qu'en effet, si celle-ci avait admis très honnêtement avoir eu avec son mari, malgré l'instance

Il résulterait en effet des pièces du dossier – en particulier de l’ordonnance du 5 avril 2000 et du jugement de divorce prononcé le 5 septembre 2002 par le tribunal de grande instance de Draguignan –

MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LA RECEVABILITÉ Attendu qu’aux termes de l’article 257-2 du code civil, à peine d’irrecevabilité, la demande introductive d’instance en divorce comporte une proposition de