Y... faisait valoir que Mme X... avait été gratifiée par sa mère, à la suite de la vente de l'appartement de celle-ci, d'une somme de 58 500 € ; que dès lors, la cour d'appel ne pouvait retenir que le

émanant de la société Razanour sans produire aucune fiche de paie, douze " bulletins de paie " émanant de la société Rif Assur pour les mois de mars 2019 à février 2020 qui ne mentionnent qu'une gratification

objectives dont il appartient au juge de vérifier concrètement la réalité et la pertinence ; qu'en l'espèce, affirmant que, de manière générale, la rémunération des IC intègrerait des primes et gratifications

requalifié en donation indirecte, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu que seule une libéralité, qui suppose un appauvrissement du disposant dans l'intention de gratifier

ininterrompue, paisible, publique, non équivoque, et à titre de propriétaire ; qu'en ne recherchant pas, comme elle y était pourtant invitée, si la circonstance que les petits-enfants prétendument gratifiés

L'indemnité de licenciement est calculée sur le traitement sans supplément d'aucune sorte (gratifications, allocations familiales, à l'exception de la prime d'ancienneté).

Cette décision de prise d'acte de la rupture de mon contrat de travail est motivée par le fait que : le versement de la gratification annuelle, égale à 100 % du salaire forfaitaire mensuel, prévue par

sans être démenti par l'employeur, qu'il était le seul membre du comité de direction à n'avoir pas perçu l'intégralité de sa prime sur objectif et à n'avoir reçu aucune gratification

Il en va de même, dans les circonstances de l'espèce, des conclusions présentées par la SCI Granitic sur le même fondement.

titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 34 182,00 euros au titre du préjudice d'image, professionnel et de carrière, - 15 191,00 euros au titre du rappel de la gratification

Ces éléments me conduisaient à le positionner dans le groupe des collaborateurs ne percevant pas d'augmentation individuelle régulièrement et avec une gratification faible.

ont été accordées à Monsieur [L] qui permettaient de rémunérer les heures de travail réalisées au-delà des seuils déterminés par le contrat de travail ; QUE Monsieur [L] affirme que les gratifications

[N] bénéficiait, d'une gratification dite de fin d'année, égale à un mois de salaire, proratisée en fonction du nombre de jours de paiement à taux plein dans l'année, s'intitulant 13ème mois.

[W] - concernant la gratification annuelle, Mme [U] avait connu en 2003, année de son élection au comité d'entreprise, une perte de 650 €, son niveau de prime retrouvant celui de 1988, cette différenciation

diverses ayant le caractère contractuel ou de fait d'un complément de rémunération annuelle à l'exclusion des gratifications exceptionnelles ; que la base de calcul de l'indemnité de licenciement étant

Basse-Normandie de Défense et de Protection des Animaux fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir statué ainsi aux motifs qu'il résultait de diverses circonstances que Mme Z... avait manifesté sa volonté de gratifier

Il fait état tout d'abord du fait que la prime de production et la gratification annuelle remplacent la prime d'ancienneté et la prime annuelle.

d'indemnité conventionnelle de licenciement, ** 867,94 € à titre de rappel de salaire du 2 au 9 novembre 2012, ** 86,79 € au titre des congés payés afférents, ** 16.437,70 € à titre de rappel de gratification