Il soutient que : - c'est à tort que le tribunal, au titre de l'exception d'illégalité du refus de séjour, censure le motif tiré de la falsification des documents d'état civil dès lors que les preuves

(monnaie scripturale), escroquerie, détention de bien ou instrument destiné à la contrefaçon de carte de paiement ou de retrait, contrefaçon ou falsification de carte de paiement ou de retrait, usage

[X] [G] notamment du chef de falsification d'une attestation ou d'un certificat, a prononcé sur les intérêts civils. Des mémoires ont été produits, en demande et en défense.

français, le brigadier-chef de police de la direction centrale de la police aux frontières de l'aéroport de Paris - Charles-de-Gaulle a relevé que le document de voyage de l'intéressé avait " été falsifié

La société Air France soutient que : - la procédure est irrégulière, dès lors que le procès-verbal n’a pas été établi le jour-même du débarquement du passager ; - la falsification du passeport n’était

CHARLES), CONTRE UN ARRET DE LA COUR DE SURETE DE L'ETAT, EN DATE DU 23 AOUT 1963, QUI L'A CONDAMNE A 4 ANS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, POUR COMPLOT CONTRE L'AUTORITE DE L'ETAT ET COMPLICITE DE FALSIFICATION

Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de Pau, chambre correctionnelle, en date du 20 novembre 1990, qui l'a condamné pour falsification de documents administratifs et usage desdits documents à l'interdiction

Jean-Paul, K contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 21 novembre 1991, qui, pour escroquerie et falsification de chèques et usage, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement

la présomption d’urgence ne saurait s’appliquer en l’espèce ; l’intéressée a sollicité le renouvellement de son droit au séjour le 25 février 2025 en produisant une attestation de communauté de vie falsifiée

Il résulte de ces dispositions que la force probante d’un acte d’état civil établi à l’étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d’établir que l’acte en cause est irrégulier, falsifié ou

A... était falsifiée ; - elle n’a fait l’objet d’aucune poursuite pénale.

sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié

Il résulte de ces dispositions que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou

droit d'asile, les documents d'état civil dont il s'est prévalu ne pouvaient pas être regardés comme faux, dès lors que l'autorité préfectorale n'apporte pas la preuve de leur irrégularité ou de falsification

C au motif que ce permis, conforme au modèle de référence, avait subi des altérations et devait être regardé comme une falsification.

en tout cas depuis temps non prescrit, exposé, mis en vente, ou vendu des denrées servant à l'alimentation de l'homme ou des animaux, des boissons ou des produits agricoles ou naturels qu'il savait falsifiés

RAPPEL DE LA PROCÉDURE La prévention Amadeus X... est prévenu d'avoir : - à CHASSE et sur le département de la Sarthe courant 1996 et 1997, par quelque moyen que ce soit, falsifié divers documents

sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié