tribunal administratif de Montpellier l'a déclarée responsable du préjudice qui serait résulté, pour la société pour le développement des loisirs et des sports du Languedoc-Rousillon (SODELOR), de la faute

19-03-041 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - TAXE PROFESSIONNELLE - S.A.R.L. n'ayant en fait pas exercé d'activité - Non-assujettissement.

L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION ET QU'IL N'EST D'AILLEURS PAS CONTESTE QU'UNE SOCIETE DE FAIT

d'une mesure de sûreté consistant en un internement en hôpital psychiatrique, prononcée le 19 mars 1992 pour une durée indéterminée, révisable tous les six mois, par la cour d'appel d'Anvers, pour des faits

X... s'est rendu coupable en 1986 d'usage illicite de stupéfiants et d'infraction à règlement sur l'acquisition, la détention ou l'emploi de stupéfiants, faits pour lesquels il a été condamné le 11 mars

du refus opposé par maire de Beaucaire à sa demande de consultation de l'ensemble des documents concernant le cambriolage de mars 2016 dans les locaux municipaux, notamment : 1) la déclaration de vol faite

Charles A... qu'il impute à des fautes lourdes commises par la commission de contrôle des banques ; 2° la condamnation de l'Etat à lui verser une indemnité de 252 542,81 F avec intérêts à compter du jour

lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Puteaux à lui verser la somme de 13 362 440,73 F en réparation du préjudice subi par elle du fait

ONT EU LIEU A RENNES AU MOIS D'OCTOBRE 1966, AUQUEL PLUSIEURS AUTRES SINISTRES SE REFERAIENT DANS LEURS DEMANDES D'INDEMNITE ET DONT, SELON LES ALLEGATIONS DU MINISTRE, IL AURAIT ETE IRREGULIEREMENT FAIT

THE FACTS I.     THE CIRCUMSTANCES OF THE CASE 5.     The applicant was born in 1966 and lives in Škofja Loka. 6.

facts established in relation to the [applicant’s] participation in the [cultivation] could be maintained ...

THE FACTS I.     THE CIRCUMSTANCES OF THE CASE 5.     The applicant was born in 1954 and lives in Primošten. 6.

and inference were obviously relevant for the purposes of a fair trial.

by the facts presented by the applicants in the light of national law (ibid., § 121).

THE FACTS THE CIRCUMSTANCES OF THE CASE 5.     The applicant was born in 1973 and is currently serving a prison sentence in Edirne. 6.

It is an established fact, however, that T. did not attend any of the hearings. 32 .

Violation of Article 6+6-3-d - Right to a fair trial (Article 6 - Criminal proceedings;Article 6-1 - Fair hearing) (Article 6-3-d - Examination of witnesses;Article 6 - Right to a fair trial)

, [facts] which had been challenged during the proceedings ... questioning her again would in no way have contributed to a better assessment of the facts ... that request was aimed at unnecessarily delaying

    The facts of the case, as submitted by the parties, may be summarised as follows. 5.