de nouvelles constructions. 35. 

L'un des trois immeubles compris dans le programme de constructions préparé à la diligence du Crédit agricole en 1988 n'a pas pu être édifié, le projet a fait l'objet de modifications en 1992 et la commercialisation

irrégulièrement édifiée ainsi qu'une mesure de publication et a prononcé sur les intérêts civils; Vu le mémoire produit; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 421

M. et Mme [S] demeurent propriétaires du terrain acquis nonobstant la résolution du contrat de construction prononcée, dont ils peuvent disposer librement aux fins de revente ou d'édification d'une autre

un contrat de construction de maisons individuelles portant sur l'édification d'une clinique vétérinaire ; que la Compagnie européenne de garanties immobilières (CEGI) a accordé au constructeur une garantie

classé ou inscrit, il ne peut faire l'objet ... d'aucune construction nouvelle ... de nature à en affecter l'aspect, sans une autorisation préalable.

point de départ de la prescription de l'action publique court à compter de l'achèvement de chacune des réalisations, lorsque les travaux reprochés, sont de nature distincte, ne portent pas sur une édification

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Office public d'aménagement et de construction (OPAC) de la ville de

», et que « il ne pourra non plus être élevé de constructions annexes ou supplémentaires quelconques, tels que poulaillers, pigeonnier, clapier, hangar, remise ou tout édifice même non fondé, etc (ladite

L'un des murs de la construction nouvelle a été édifié en limite Ouest de la propriété [X], conformément au permis de construire. Un litige est né lorsque M.

infractions au code de l'urbanisme et à la législation sur la protection des sites, les a condamnés chacun à 1 500 euros d'amende, a ordonné, sous astreinte, la démolition d'un garage irrégulièrement édifié

En ce qui concerne la hauteur de la construction : 18.

Le 29 mai 2006, il saisit, au nom de son entreprise, l’inspection d’État pour les constructions afin de la mettre en garde contre les risques que représentait la construction litigieuse.

Considérant ce qui suit : Par un arrêté du 4 mai 2022, le maire de la commune de Bois-Colombes a délivré à la société Thibaut de Ponnat un permis de construire autorisant la démolition des édifices

Le 13 juin 2018, M. et Mme C ont demandé au président de la communauté de communes le classement de leurs parcelles cadastrées section A n° 978 et 980 en zone constructible.

; que lorsque l'un des concubins a participé, sans intention libérale, par des fonds ou par sa propre main d'oeuvre, à la réalisation ou au financement de constructions édifiées sur le terrain de l'autre

seul avec l'architecte responsable des travaux devant la juridiction correctionnelle pour avoir fait édifier ou édifié un ensemble immobilier en infraction au permis de construire qui avait été accordé

et de l'habitation ; 88) qu'il était stipulé dans l'acte d'ouverture de crédit d'accompagnement qu'étaient affectées hypothécairement en premier rang au profit de la SOFAL les construtions édifiées ou