locataires, M. et Mme A... ont demandé la garantie de leur assureur, la société Lloyd's France, qui a refusé de prendre en charge ce sinistre en se prévalant de la nullité du contrat pour fausse déclaration

de la maladie déclarée par M.

de renouvellement, de non représentation en justice et de troubles à l'ordre public n'aurait nécessité aucune référence aux déclarations en cause et que le risque de concertation avec d'autres personnes

cassation, pris de la violation des articles 121-3, 221-6 du Code pénal, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 7 juillet 2016), que Mme Y..., salariée de la société Ateliers Louis Vuitton, a établi le 21 juillet 2006 une déclaration

S'il peut être admis que l'initiation de matelots à la manoeuvre d'un navire constitue une aggravation sensible du risque et aurait dû, en conséquence, être déclarée à l'assureur, la société Inter-rives

A... d'avoir pu commettre les faits qui lui sont reprochés et ce, en dépit de ses dénégations persistantes ; que malgré les dénégations du mis en examen, les déclarations constantes d'Edelweiss et les

cassation, pris de la violation des articles 221-6 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

vulnérables ou dépendantes dont au moins un mineur à des conditions d'hébergement incompatibles avec la dignité humaine concernant les logements situés à [...], [...] et [...] ; que Mme X... a été déclarée

La S.A.S [1] a saisi la Commission de recours amiable de la CPAM du Bas-Rhin afin de se voir déclarer inopposable cette prise en charge.

intentionnelle ou, à tout le moins, une déclaration inexacte, changeant l'objet du risque ou en diminuant l'opinion pour l'assureur ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles

Dr [P] déclare avoir été témoin de l'état de Mme [Q] [W] dans la cour du Bercail [Localité 8].

Avez-vous bien compris le mode de fonctionnement du support et la nature des risques de moins-values qu'il peut engendrer ?

O... et Y... pour diriger cette action et dont les déclarations de M. V...

soit violé de façon manifestement délibérée une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, soit commis une faute caractérisée et qui exposait autrui à un risque

GRENOBLE 2E CHAMBRE CIVILE ARRET DU LUNDI 21 JANVIER 2008 Appel d'un Jugement (N° RG 05 / 04722) rendu par le Tribunal de Grande Instance de GRENOBLE en date du 29 septembre 2005 suivant déclaration

[I] a, après avoir interjeté appel par déclaration du 19 mars 2020, saisi en référé le premier président de la cour d'appel, par acte du 16 septembre 2020, aux fins d'arrêt de l'exécution provisoire, en

Il leur appartient d'apporter la preuve du caractère inadapté du crédit par rapport à leurs capacités financières ou d'un risque d'endettement qui serait né de l'octroi du crédit.