la Société chimique basco-landaise, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 avril 1997 par la cour d'appel de Pau (chambre sociale), au profit de l'Union de recouvrement des cotisations

X... a exercé à compter du 1er janvier 1998 la double activité de mandataire social et d'exploitant agricole, et a opté pour une assiette de cotisations sociales constituée de ses revenus professionnels

Par courrier du 22 mars 2022, le Fonds de garantie a précisé avoir procédé au règlement de la provision et a versé copie de la quittance signée par le requérant.

X... était à jour du paiement de ses cotisations personnelles ; qu'en énonçant qu'une telle attestation n'emportait pas renonciation de l'URSSAF à procéder au recouvrement des cotisations dues par M.

lettre d'observations du 15 juin 2000, la société Gedis n'a contesté que ce dernier chef de redressement et qu'une mise en demeure lui a été notifiée le 17 novembre 2000 pour le recouvrement des cotisations

est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° G 21-19.066 contre l'arrêt rendu le 10 mai 2021 par la cour d'appel d'Amiens (2e protection sociale), dans le litige l'opposant à l'union de recouvrement des cotisations

au 3 décembre 2013 à [Localité 2], l'a condamné à un an d'emprisonnement avec sursis et à une amende de 3 000 euros, a prononcé à son encontre la peine complémentaire d'interdiction de gérer une profession

La cotisation subsidiaire maladie, instituée pour faire contribuer à la prise en charge des frais de santé les personnes ne percevant pas de revenus professionnels ou percevant des revenus professionnels

La mar en ligne avec le prévisionnel.

au Groupement de coopération sociale et médico-social « Un chez soi d’abord » 93 la somme de 3 390,00 € au titre des arriérés d’indemnités d’occupation, terme de mars 2026 inclus ; condamner par provision

au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles, de rechercher les coûts juridiquement infondés et d'assurer le suivi en temps réel des accidents du travail et maladies professionnelles

en référé peut accorder une provision au créancier.

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 1 ARRÊT DU 20 NOVEMBRE 2019 (n° , 9 pages) Numéro

X... qui, exerçant la profession d'agent général d'assurances, a opté en faveur du régime fiscal des traitements et salaires, a demandé à la Réunion des assureurs maladie (RAM) de procéder à un nouveau

, de: condamner Monsieur [G] [Q] à lui payer la somme de 3 238,42 €, au titre des charges impayées au 1er octobre 2025, 4e appel de provisions de charges 2025 et 4e cotisation fonds travaux ALUR 2025 inclus

, devoirs dont fait partie le paiement des cotisations professionnelles ; qu'il résulte de la combinaison de ces deux articles que la surveillance du paiement (et donc du recouvrement) des cotisations

En février 2017, la fusion des deux agences régionales de développement de Bourgogne et de Franche-Comté a conduit à la création de l'agence économique régionale de Bourgogne-Franche-Comté. 3.

____ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par l'union de recouvrement des cotisations