permanente au directeur de la concurrence ; et alors, enfin, et subsidiairement, qu'il n'appartenait pas au président du tribunal de grande instance de Nanterre d'interpréter l'arrêté du 3 juin 1991 conférant

Jean-Claude Y... et la société Lovac ont commis une faute en confiant à Mme X... des fonctions qu'elle ne pouvait pas exercer ; qu'en énonçant que le licenciement de Mme X... n'est pas abusif, quand il

constitutionnelles, soit jugé dans le cadre d'un procès équitable opposant des parties disposant d'armes égales, l'application à ce litige de l'article 35 de la loi de finances rectificatives du 22 juin 1993 conférant

pour agir, sont interrompus par une citation en justice, même en référé, un commandement ou une saisie signifiés à celui qu'on veut empêcher de prescrire; que cette énumération est limitative; qu'en conférant

l'article R. 241-8 du Code du travail, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-3 et L. 122-14-6 du Code du travail, le défaut de visite médicale dans le délai prescrit ne pouvant être considéré comme conférant

selon le moyen : 1 / que ni son caractère de vide sanitaire, ni le passage de plusieurs canalisations desservant l'ensemble de l'immeuble, ni la présence sur les côtés de murs non privatifs ne confèrent

15 janvier 1981 modifiée, ainsi violée ; 2 / qu'en ne tenant aucun compte des engagements pris par l'employeur lors de la mise en place des nouvelles classifications, par la remise de documents conférant

; qu'en attribuant au juge des référés de droit commun le pouvoir d'en connaître, sans répondre aux conclusions qui soutenaient qu'en l'espèce il existait des dispositions spéciales en la matière conférant

conforme à l'accord qui lui a été donné, il était en mesure se prévaloir d'un droit de superficie ; qu'en se déterminant ainsi par un motif manifestement impropre à caractériser l'existence d'un titre conférant

; que ces dispositions, interprétées à la lumière des dispositions de l'article 56, paragraphe 1, de la directive 2012/34/UE du 21 novembre 2012 établissant un espace ferroviaire unique européen, confèrent

[P] a une pratique de l'expertise judiciaire limitée au plan régional ; que, dès lors, l'intéressé n'exerce pas son activité dans des conditions lui conférant une qualification suffisante pour prétendre

République ; que de telles inspections sont en effet de nature à porter atteinte aux dispositions constitutionnelles et conventionnelles protégeant le domicile privé et professionnel des intéressés, et confèrent

avec les témoins cités à l'audience mais absents, au motif qu'ils n'ont jamais été confrontés avec eux ; que, cependant, il n'apparaît pas à l'issue des débats que ces confrontations aident à la manifestation

d'expertise en présence, notamment, de la société Euro'alarm, de son assureur la société de droit luxembourgeois Hiscox Europe underwritting limited et des deux assureurs des sociétés Securinter et Confintex

[A] [C], la société Maisons France confort et Axa France Iard à verser à M.

les juges d'appel sont tenus, lorsqu'ils en sont légalement requis, d'ordonner l'audition contradictoire des témoins à charge et des témoins à décharge qui n'ont, à aucun stade de la procédure, été confrontés

R... a demandé en vain au cours de l'enquête puis de l'instruction une confrontation avec les personnes contestant les feuilles de soins transmises sous leur nom à la CPAM du Rhône ; qu'en l'état de ces

Le Mesle, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 février 2016), que, confrontée à des difficultés financières, la société