Le juge de l'excès de pouvoir exerce un contrôle normal sur le respect de ces conditions d'application de l'article 40 du décret du 30 décembre 1993.

si celui qui l'invoquait avait postérieurement fait valoir des défenses au fond sans soulever la nullité, les premiers juges ne s'étaient nullement contentés de constater l'absence de réunion des conditions

siège est Immeuble Péricentre, rue Van Gogh à Villeneuve d'Ascq (59650) ; les organisations requérantes demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret n° 2001-237 du 20 mars 2001 relatif aux conditions

Saisi à leur demande par assignation délivrée le 18 février 2014, le tribunal de grande instance de Montbéliard, considérant que les conditions d'application de l'article L.422-21-I-5° du code de l'environnement

Le présent accord s'applique en cas d'affectation des salariés à une activité qui fait l'objet d'un changement de prestataire et dont les conditions pour l'application des dispositions de l'article L.1224

cas visés à l'article L.321-3 du présent code, l'autorité administrative compétente dispose d'un délai de trente jours, à compter de la date d'envoi de la demande de licenciement, pour vérifier les conditions

juillet 1977 relative au contrôle de la concentration économique et à la répression des ententes illicites et des abus de position dominants et le décret °n 77-1189 du 25 octobre 1977 fixant les conditions

L.321-9 du code du travail, il appartient à l'autorité administrative, saisie d'une demande d'autorisation de licenciement pour motif économique portant sur dix salariés au moins, de vérifier les conditions

les cas visés à l'article L. 321-3 du présent code, l'autorité administrative compétente dispose d'un délai de 30 jours à compter de la date d'envoi de la demande de licenciement pour vérifier les conditions

cas visés à l'article L.321-3 du présent code, l'autorité administrative compétente dispose d'un délai de trente jours, à compter de la date d'envoi de la demande de licenciement, pour vérifier les conditions

de la décision contestée, "pour toutes les demandes portant sur plus de dix licenciements pour motif économique dans une même période de trente jours, l'autorité administrative doit vérifier les conditions

cas visés à l'article L.321-6 du présent code, l'autorité administrative compétente dispose d'un délai de trente jours, à compter de la date d'envoi de la demande de licenciement, pour vérifier les conditions

cas visés à l'article L.321-3 du présent code, l'autorité administrative compétente dispose d'un délai de trente jours, à compter de la date d'envoi de la demande de licenciement, pour vérifier les conditions

Qu'aux termes de l'article 273 du même code : "3 des décrets en Conseil d'Etat déterminent les conditions d'application de l'article 271.

PORTANT SUR LES CAS VISES A L'ARTICLE L. 321-3 DU PRESENT CODE, L'AUTORITE COMPETENTE DISPOSE D'UN DELAI DE TRENTE JOURS A COMPTER DE LA DATE D'ENVOI DE LA DEMANDE DE LICENCIEMENT POUR VERIFIER LES CONDITIONS

; que l'absence constatée d'infraction pénale dans la présente instance ne peut conduire la CIVI, malgré l'autonomie dont elle jouit pour apprécier les faits qui lui sont soumis, à retenir que la condition

du 22 décembre 1972 ; Attendu que pour déclarer le prévenu coupable du délit poursuivi, les juges du fond relèvent, d'une part, que le caractère spontané de la visite du démarcheur n'est pas une condition

recouvrement des impositions dues, la cour d'appel n'a pas donné une base légale à sa décision au regard du même texte ; Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel a retenu, à bon droit, que les conditions