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6 230 résultats pour « concurrentielle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale

63d22aaa9b3c8605deec20a0

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

Elle prétend que le motif de la sauvegarde de la compétitivité ne peut être allégué, s'agissant d'un marché non-concurrentiel.

Source officielle

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CA

Pôle 6 - Chambre 2

64a7b2003bcaf505db6969a6

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

au montant de son salaire brut mensuel des six derniers mois d'activité, par infraction constatée, sans que Mme [U] n'ait besoin de lui adresser une mise en demeure d'avoir à cesser l'activité concurrentielle

Source officielle
CA

3ème chambre A

6274bcbd2799a9057d5dd118

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

ayant investi dans l'élaboration de ces documents et AIGP Ingénierie se contentant de piller ce capital commercial sans bourse délier, juger que ces faits lui font perdre sur ce point un avantage concurrentiel

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69abeaffcdc6046d47d0d80e

Commerce

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Néanmoins, compte tenu du fait que [K] [O] connaissait parfaitement la tarification des prestations réalisées par [Y] [T], il résulte qu'elle disposait d'un avantage concurrentiel certain pour établir

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

67932fe79097fd849ae8ac48

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Le dénigrement consiste à jeter publiquement le discrédit sur une personne, un produit ou un service identifié, dans le but de l'évincer, qu'il s'inscrive ou non dans un contexte concurrentiel.

Source officielle
CA

1ère Chambre

67f60406ebd7282443856810

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

et que la société pouvait donc renoncer au bénéfice de cette clause dont il n'a jamais affirmé qu'elle était intangible, ' que s'il s'apprêtait effectivement à rejoindre des fonctions non concurrentielles

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

67ef68bf6b85edc07d34548e

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

contrainte de diminuer ses charges de structure et de réfléchir à adapter son organisation pour limiter son déficit et assurer sa pérennité et sauvegarder sa compétitivité dans un secteur hautement concurrentiel

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2301783_20250610

Administratif

10 juin 2025

10 juin 2025

par le marché, soit en s'adressant à un public qui ne peut normalement accéder aux services offerts par les entreprises commerciales, notamment en pratiquant des prix inférieurs à ceux du secteur concurrentiel

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10124

Cassation

31 janvier 2018

31 janvier 2018

de l'usine d'AMIENS, soit un volume d'achats de 13 millions d'euros pour 62 lignes de produits, décrits en 2006 par son supérieur hiérarchique comme "des produits très difficiles dans le marché concurrentiel

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01081

Cassation

4 juillet 2018

4 juillet 2018

de la masse salariale par application des dispositions plus favorables de la nouvelle convention collective, l'existence d'une menace pesant sur la compétitivité de l'entreprise au sein du marché concurrentiel

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

5fdd38df8ce0bba1a9ae092c

Appel

27 septembre 2018

27 septembre 2018

Elles en déduisent que la mesure sollicitée n'est pas légalement admissible en ce que, dans ce contexte concurrentiel conflictuel, elle porterait gravement atteinte au secret des affaires.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10644

Cassation

8 juin 2017

8 juin 2017

concurrente de celle de son employeur lorsqu'il est à son service ; de même, parce qu'un salarié se doit d'être loyal envers son employeur, il ne peut effectuer des actes préparatoires à une activité concurrentielle

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10645

Cassation

8 juin 2017

8 juin 2017

concurrente de celle de son employeur lorsqu'il est à son service ; de même, parce qu'un salarié se doit d'être loyal envers son employeur, il ne peut effectuer des actes préparatoires à une activité concurrentielle

Source officielle
CA

8e Chambre C

60353ffbda5ea469b468bd2e

Appel

26 mai 2016

26 mai 2016

excessifs plus le risque de mise en oeuvre de la garantie est élevé et que la banque aurait dû le mettre en garde sur les risques encourus, ajoutant que le secteur de la coiffure est extrêmement concurrentiel

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008260169

Admin. suprême

13 février 2006

13 février 2006

ce qui concerne l'exclusion du marché des matériels de soins de la personne : Considérant que les sociétés invoquent une erreur de droit qu'aurait commise le ministre en excluant de son analyse concurrentielle

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036694100

Admin. suprême

9 mars 2018

9 mars 2018

ces gestionnaires de distribuer des dividendes résultant de l'excédent de leur bénéfice d'exploitation sur leur contribution au fonds à des entreprises du même groupe intervenant dans un secteur concurrentiel

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000029103368

Admin. suprême

18 juin 2014

18 juin 2014

l'avantage que pourrait tirer la société Bouygues Télécom d'une levée anticipée de la restriction technologique n'apparaissait pas d'une ampleur et d'une durée telles qu'il constituerait une distorsion concurrentielle

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

616250fa929f6bffa995b385

Appel

16 janvier 2014

16 janvier 2014

entamer un processus d'information et consultation dès le 28 mai 2009, une nécessaire restructuration s "imposant pour la sauvegarde de sa compétitivité sur un secteur du transport particulièrement concurrentiel

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

616250fa929f6bffa995b386

Appel

16 janvier 2014

16 janvier 2014

entamer un processus d'information et consultation dès le 28 mai 2009, une nécessaire restructuration s "imposant pour la sauvegarde de sa compétitivité sur un secteur du transport particulièrement concurrentiel

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

6163bcb93dccc95e64c14340

Appel

1 décembre 2010

1 décembre 2010

carte mono-enseigne ; 28 - que l'instruction en cours devant cette autorité, sur un éventuel manquement de ACCENTIV'KADEOS au droit de la concurrence (abus de position dominante ou entente anti-concurrentielle

Source officielle