définies aux articles 420-1 et suivants du plan comptable général () ". 3.

européenne des droits de l'homme, ensemble les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jacky X..., Pascal X... et Jeannick X... coupables

du Code de commerce, 121-1 du Code pénal, 388, 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale et défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Jacques X... coupable

A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU COMITE NATIONAL DU TABLEAU AUPRES DU CONSEIL SUPERIEUR DE L'ORDRE DES EXPERTS-COMPTABLES ET DES COMPTABLES AGREES, EN DATE DU 6 NOVEMBRE 1967, REFUSANT DE LE REINSCRIRE

le 19 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Cormelles-le-Royal à leur demande de copie, sous format « EXCEL », en qualité d'élus de l'opposition, de l'intégralité du grand livre comptable

de salaires qui ont été accueillies ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de n'avoir pas pris en compte le dossier qu'elle a produit comportant des documents comptables

.; qu'elle fait grief aux ordonnances d'avoir statué en son absence alors qu'elle était représentée par un conseil comptable et que le demandeur s'était opposé à cette représentation ; Mais attendu

[R] coupable du délit de non-soumission des documents comptables à l'assemblée générale d'une société à responsabilité limitée et l'a condamné pénalement et civilement, alors « que l'article L. 241-5 du

de travail stipulait que le commissionnement est calculé sur le chiffre d'affaires net encaissé et ne fait pas état d'encaissements ; que le chiffre d'affaires net encaissé correspond à une règle comptable

en qualité de directeur comptable ; que son contrat de travail prévoyait une période d'essai de 3 mois renouvelable une fois ; que le 20 janvier 1994, I'employeur a rompu le contrat de travail en se prévalant

X..., expert-comptable, étaient à la recherche d'un fonds de commerce à acquérir, se sont engagés à acheter les parts sociales de la société "Restaurant de la Gaieté" ; que parallèlement, sur les conseils

l'arrêt attaqué (Douai, 29 septembre 2017), que le 21 juillet 2016, le comité d'établissement du magasin Fnac de Lille (le comité d'établissement) a procédé à la désignation du cabinet d'expertise comptable

comptable établi en avril 2016 à sa demande par M.

, mentionne la qualité d'expert-comptable de la personne visitée et énonce qu'en charge d'effectuer des déclarations, l'expert-comptable peut détenir des pièces utiles à la manifestation

administrative, 130-2132, n° 20, 1er décembre 1990) que le contribuable satisfait à cette obligation en joignant à sa demande un duplicata de quittance ou de déclaration de recette délivré par le comptable

de Strasbourg pour obtenir l'annulation de la décision de rejet de cette contestation ; que par jugement du 3 avril 1996, le tribunal a infirmé la décision administrative, en constatant que le comptable

Par jugement du 13 décembre 2017, la société [5] a été déclarée coupable de ces faits et condamnée à 25 000 euros d'amende, le tribunal prononçant par ailleurs la confiscation en valeur de trois immeubles

que la société MMA Iard, en sa qualité d'assureur tant du notaire et de la société notariale que de la société d'expertise comptable (l'assureur), afin de rechercher leur responsabilité et garantie à