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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc17bd3db21cbdd8f17f
7 février 2012
7 février 2012
Or, les actes transcrits sur les registres comoriens concernent des événements survenus hors des Comores (article 24 de la loi), et en cas de destruction des registres après qu'un jugement est intervenu
Source officielle5ème Chambre
DTA_2304623_20231218
18 décembre 2023
18 décembre 2023
Mme C A, ressortissante comorienne, est entrée en France au mois de février 2010 sous couvert d'un visa touristique.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2301961_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
B A, ressortissant comorien, a sollicité, le 23 juillet 2021, son admission au séjour sur le fondement de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2305006_20230626
26 juin 2023
26 juin 2023
demandés mais qu'ils ne lui ont été remis, que les vérifications demandées par le préfet de police sont inutiles car les transcriptions des actes d'état civil ont été faites dans le respect de la loi comorienne
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C110363
16 septembre 2020
16 septembre 2020
W... demeurant à Villiers-sur-Marne soutient qu'il est venu rejoindre son père en France début 1988, avec un passeport comorien et un visa vraisemblablement de tourisme, que son père avait obtenu un premier
Source officielle1ère chambre
DTA_2302515_20240222
22 février 2024
22 février 2024
B, ressortissant comorien né le 27 septembre 1984, déclare être entré sur le territoire de Mayotte en 2010.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2600011_20260104
4 janvier 2026
4 janvier 2026
D’autre part, il résulte de l’instruction que le requérant, ressortissant comorien se présentant sous l’identité de M. B...
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02781_20241023
23 octobre 2024
23 octobre 2024
D A, ressortissant comorien né le 17 avril 1983, est entré en France le 26 novembre 2016 selon ses déclarations.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2103173_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
B, ressortissant comorien, est entré sur le territoire français sous couvert d'un visa de type C le 26 janvier 2008 selon sa déclaration.
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2405668_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
En troisième et dernier lieu, d'une part, conformément à l'article 99 du code de la famille comorien, auquel il convient de se référer en application de l'article 311-14 du code civil : " La filiation
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2405982_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
B, interprète en langue comorienne, - et les observations orales de Me Doucet, avocat du ministre de l'intérieur et des outre-mer. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle10ème chambre
DTA_2406616_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 27 mai 2024 sous le n° 2406616, Mme D B demande au tribunal : 1°) d'être assistée d'un avocat et d'un interprète en langue comorienne ;
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2205002_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
suivi au CCAS de Koungou et bénéficie d'un accord avec la préfecture pour que sa situation soit régularisée, qu'il a effectué des stages, qu'il est hébergé chez sa tante, Mme B A, ressortissante comorienne
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY02051_20221017
17 octobre 2022
17 octobre 2022
C, ressortissant comorien né le 26 juillet 1989, est entré en France le 15 avril 2015, selon ses déclarations. Le 15 juin 2021, il a formulé une demande d'admission exceptionnelle au séjour.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2400861_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
Mme B, née le 31 décembre 1997, à Mromagi - Anjouan, de nationalité comorienne, a, alors qu'elle provenait d'Istanbul (Turquie) par le vol n° tk 1367, fait l'objet, le 25 janvier 2024, au point de passage
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100728
8 juillet 2010
8 juillet 2010
X... et Mme Y..., tous deux de nationalité comorienne et domiciliés en France avec leurs trois enfants, se sont mariés à Mutsamudu (République fédérale islamique des Comores) le 9 décembre 1994 ; que par
Source officielleSection 8 - Chambre 1
DTA_2602566_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
C..., ressortissant comorien, né le 20 mars 1991, entré en France le 21 septembre 2017 sous couvert d’un passeport revêtu d’un visa de long séjour valant titre de séjour afin d’y poursuivre des études
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
DTA_2301032_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
E B, ressortissant comorienne, né le 31 décembre 1963, est arrivé à Mayotte, il y a une vingtaine d'année.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2307428_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
B, de nationalité comorienne, né le 17 juin 1990 serait entré en France le 22 juin 2008.
Source officielle8ème chambre
DTA_2207913_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
Mme A, ressortissante comorienne, demande l'annulation de l'arrêté du 26 juillet 2022 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande d'admission au séjour présentée sur le fondement "
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