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13 954 résultats pour « commandite par actions »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR05174

Cassation

2 novembre 2016

2 novembre 2016

de façon excessive et d'avoir, pour gonfler son budget, acheté des actions qui se sont effondrées ; qu'ils lui imputent une mauvaise gestion, un fonctionnement préjudiciable aux salariés et un manque

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO10482

Cassation

7 septembre 2022

7 septembre 2022

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 7 SEPTEMBRE 2022 La société Calvière, société en commandite

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037659267

Admin. suprême

28 novembre 2018

28 novembre 2018

Vu la procédure suivante : La société en commandite simple (SCS) GE Medical Systems a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la réduction des suppléments de cotisation minimale de

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2001994_20230710

Administratif

10 juillet 2023

10 juillet 2023

En premier lieu, aux termes du 1 de l'article 242 du code général des impôts : " Les sociétés en nom collectif, en commandite simple, les sociétés en participation et les sociétés de copropriétaires de

Source officielle
TJ

REFERES Président

6983ae72cdc6046d47ee5e0a

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

L’article 384 du même code dispose qu’en dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l’instance s’éteint accessoirement à l’action par l’effet de la transaction, de l’acquiescement, du désistement

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100356

Cassation

28 mai 2025

28 mai 2025

[L] a commandé auprès de la société Idehome France (le vendeur) l'installation de panneaux photovoltaïques, dont le prix de 32 000 euros a été financé, à hauteur de 30 000 euros, par un crédit souscrit

Source officielle
CC

cr

6079a8989ba5988459c4e29a

Cassation

19 mai 1971

19 mai 1971

PUBLIQUE, LES JUGES D'APPEL AURAIENT DU SE DECLARER IRREGULIEREMENT SAISIS DE L'ACTION CIVILE, ET RENVOYER Y...

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2002:0910DEC004014598

Admin. suprême

10 septembre 2002

10 septembre 2002

  L’action pénale intentée à l’encontre du commandant T.A.

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:465454.20230317

Admin. suprême

17 mars 2023

17 mars 2023

28ème régiment de transmissions, s'est vu infliger par une décision du 5 mai 2022 de l'autorité militaire de premier niveau, la sanction de dix jours d'arrêts pour avoir sciemment dissimulé à son commandant

Source officielle
CC

cr

61372605cd58014677422543

Cassation

28 juillet 1999

28 juillet 1999

de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 30 septembre 1998, qui, pour homicide involontaire, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et à 6 000 francs d'amende et qui a prononcé sur l'action

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201911_20240220

Administratif

20 février 2024

20 février 2024

A B demande au tribunal d'annuler, pour excès de pouvoir, l'avis de non-proposition et le rapport de non-proposition à l'avancement au grade de major de la police nationale renseignés par le commandant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2301789_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

représentés par Me Louis demandent au juge des référés statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1) de suspendre la décision du 14 juin 2023 du commandant

Source officielle
TJ

1ère CHAMBRE

69d7f339cdc6046d47aea1fb

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Dans ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 21 octobre 2025, la SA ENEDIS demande au juge de la mise en état de : - lui donner acte de son désistement pure et simple de l’instance et l’action,

Source officielle
CC

cr

6079a8459ba5988459c4c428

Cassation

9 mars 1987

9 mars 1987

Jean-Paul du chef d'abus de confiance, a renvoyé le prévenu des fins de la poursuite et s'est déclarée incompétente pour statuer sur l'action civile.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C100229

Cassation

3 mars 2010

3 mars 2010

ayant, par arrêt n° 228 de ce jour, rejeté le pourvoi n° Q 08-13. 500 formé par Mme Y... à l'encontre de l'arrêt de la cour d'appel de Dijon du 31 janvier 2008 (RG 07 / 00958) déclarant irrecevable son action

Source officielle
CC

comm

613721d0cd580146773f7a16

Cassation

26 janvier 1993

26 janvier 1993

X..., qui les avait acceptées ; que pour s'opposer à cette action, il a fait valoir que les effets avaient été émis en remboursement d'un prêt consenti à sa mère, pour les besoins d'un commerce distinct

Source officielle
CC

civ1

61372459cd58014677414c6a

Cassation

6 juillet 2004

6 juillet 2004

associés qui, à l'occasion des poursuites pénales diligentées contre le pilote, a représenté son client, devant le tribunal correctionnel, en précisant qu'il se constituait partie civile pour corroborer l'action

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-199520

Admin. suprême

27 novembre 2019

27 novembre 2019

Le commandant en chef de la gendarmerie nationale, quant à lui, informa les requérants que les agents placés sous sa supervision pouvaient en théorie procéder à la conduite de mesures opérationnelles d

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:2004:0624DEC007288101

Admin. suprême

24 juin 2004

24 juin 2004

On 12 September 2001 the Taganskiy District Court of Moscow granted the action for liquidation.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2109338_20250801

Administratif

1 août 2025

1 août 2025

de gendarmerie sur la protection des brigades et que lors d'une réunion des commandants de brigade et commandants de brigade adjoints tenue le 8 avril 1988 par le commandant de la compagnie de Nouméa

Source officielle