AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR05174
2 novembre 2016
2 novembre 2016
de façon excessive et d'avoir, pour gonfler son budget, acheté des actions qui se sont effondrées ; qu'ils lui imputent une mauvaise gestion, un fonctionnement préjudiciable aux salariés et un manque
Source officiellePage 89 sur 698
comm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO10482
7 septembre 2022
7 septembre 2022
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 7 SEPTEMBRE 2022 La société Calvière, société en commandite
Source officielle