société MHT font grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen : 1 / que la cour d'appel, dès lors qu'elle avait constaté que l'avenue Raspail constituait une voie ouverte à la circulation

mariages, ainsi qu'en matière de réception de testaments ; attendu dès lors, que le législateur français est autorisé, par le 4 de l'article 48 du traité CEE, à déroger au principe de la libre circulation

Z... n'est démontrée" (arrêt attaqué p. 4, 3) ; "alors que, premièrement, lorsque plusieurs véhicules sont impliqués dans un accident de la circulation, chaque conducteur a droit à indemnisation des

en responsabilité engagée par l'agent titulaire d'une personne publique, victime d'un accident de service, à l'encontre de la personne publique substituée à son agent, auteur de l'accident de la circulation

part, que les dispositions de l'article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales, investissant le maire d'un pouvoir de police générale, l'autorisent à réglementer les conditions de circulation

alors qu'il est justifié par une lettre, en date du 26 septembre 2005, soit après les débats mais avant le prononcé de la décision, que l'avocat du prévenu a sollicité, en raison d'un accident de la circulation

pour obligation d'informer l'assureur de son état de santé et qu'en violation de l'article L. 113-8 du Code des assurances, et qu'il avait omis sciemment de faire état du très grave accident de la circulation

que Farid X... se trouvait en complet état d'ivresse au moment où les gendarmes avaient intercepté le véhicule et il avait fallu attendre son dégrisement pour l'entendre ; qu'il reconnaissait avoir circulé

s'être arrêtée comme débitrice de la priorité et en redémarrant que le moteur du véhicule de Mme X... a calé ; que c'est ainsi qu'elle s'est retrouvée au milieu de la chaussée obstruant le couloir de circulation

d'évitement et de maîtrise de son véhicule ; " alors qu'en se bornant ainsi à énumérer les éléments inopérants dont elle estimait pouvoir déduire d la preuve de la vitesse excessive à laquelle aurait circulé

délit poursuivi, à savoir l'usage volontaire par le prévenu d'une immatriculation fausse ou supposée, celui-ci impliquant nécessairement que le véhicule à moteur sur lequel la plaque a été apposée circule

l'arrêt attaqué a relaxé le prévenu des fins de la poursuite ; "aux motifs qu'il résulte des dispositions combinées des articles 6.5 de la directive 88/361 CE du 24 juin 1998 relative à la libre circulation

Z... ne procédait à aucun dépassement au moment du choc, mais roulait simplement dans son couloir de circulation, alors qu'il s'est vu brutalement couper la route par un véhicule n'ayant pas respecté un

l'égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l'accès à l'emploi, à la formation et la promotion professionnelles et les conditions de travail n'ont de lien avec le principe de libre circulation

l'égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l'accès à l'emploi à la formation et la promotion professionnelles et les conditions de travail n'ont de lien avec le principe de libre circulation

l'égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l'accès à l'emploi à la formation et la promotion professionnelles et les conditions de travail n'ont de lien avec le principe de libre circulation

l'égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l'accès à l'emploi, à la formation et la promotion professionnelles et les conditions de travail n'ont de lien avec le principe de libre circulation

l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue dans l'information ouverte contre personne non dénommée du chef de subornation de témoins ; "aux motifs que si, après l'accident de la circulation