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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2604659_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
; - la requête est mal fondée : - les vices n’ont pas été régularisés, dès lors que l’empiètement subsiste et que l’article UA 12 du règlement du P¨LU est toujours méconnu ; - l’arrêté méconnait
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
61625100929f6bffa995b3a8
13 mai 2014
13 mai 2014
SUR CE Considérant que l'article B-12 du contrat de crédit-bail relatif à la levée de l'option d'achat anticipée stipule : 'Le preneur pourra demander la réalisation de la vente promise à compter de
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
62da3e0f2eb797effb07029a
28 avril 2022
28 avril 2022
En outre, il expose que les conditions posées par l'article 21-12 du code civil doivent être réunies au jour de la déclaration pour que cette dernière puisse être enregistrée et que le certificat de naissance
Source officielle7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038179948
27 février 2019
27 février 2019
L. 24 et R. 37 du code des pensions civiles et militaires de retraite, soit de la bonification pour enfants prévue à l'article L. 12 du même code et a contesté la décision implicite de rejet née du silence
Source officielle2ème Chambre
DTA_2008921_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
elle méconnaît l'article UD 8 du règlement du PLU ; - elle méconnaît l'article UD 12 du règlement du PLU.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2102808_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
elle méconnaît l'article UD 8 du règlement du PLU ; - elle méconnaît l'article UD 12 du règlement du PLU.
Source officielle1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027410899
15 mai 2013
15 mai 2013
Considérant qu'aux termes du point 1.1 de l'article UD 12 du règlement du plan local d'urbanisme de Châtillon, en vigueur à la date de l'arrêté attaqué dès lors que la délibération du 5 octobre 2006 par
Source officielleJUGE UNIQUE F CHRISTOPHE
DTA_2201390_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
Aux termes de l'article R. 13 du même code : " Sont prises en compte pour le bénéfice des dispositions du b de l'article L. 12 les périodes ayant donné lieu à une interruption ou à une réduction de l'activité
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
615e0df8c25a97f0381f50f2
18 février 2015
18 février 2015
par acte des 27 septembre et 13 octobre 2011 assigné la CUA et l'EPFNPC en rétrocession des parcelles et immeuble ayant appartenu à la société et en paiement de diverses sommes sur le fondement de l'article
Source officielle9ème chambre
DTA_2501520_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
2.5 de l’article UCV1/12 du règlement du PLU.
Source officielleJLD
669ab10630bd4f0c3f6b7e85
19 juillet 2024
19 juillet 2024
[G] [Y], tiers ; Vu l’article L.3211-12 du code de la Santé Publique ; Vu le procès-verbal d’audience en date du 19 juillet 2024 ; Motifs de la décision Selon l’article L3212-1 du Code de la Santé
Source officielleciv1
6137213fcd580146773f2369
10 juillet 1990
10 juillet 1990
que le Crédit agricole n'était pas tenu de vérifier les pouvoirs du directeur de la COVAL, a violé les articles R. 524-9 et R. 525-8 du Code rural, et l'article 26-12 des statuts-types ; et alors, d'autre
Source officielleJUGE UNIQUE F CHRISTOPHE
DTA_2300115_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
D'une part, aux termes de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite applicable au jour du litige : " Aux services effectifs s'ajoutent, dans les conditions déterminées par
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04277_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Aux termes de l'article L. 12 du livre des procédures fiscales dans sa rédaction alors applicable : " Dans les conditions prévues au présent livre, l'administration des impôts peut procéder à l'examen
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01088
11 mai 2011
11 mai 2011
X... pour exécution fautive de la convention collective ; Mais attendu d‘abord que selon l'article 8-12 de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300849
10 juillet 2013
10 juillet 2013
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 12-1 et suivants du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, ensemble
Source officielleciv3
60794c049ba5988459c44729
17 juin 1981
17 juin 1981
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI EXAMINEE D'OFFICE : ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L 12-5 DU CODE DE L'EXPROPRIATION, LE POURVOI EN CASSATION FORME CONTRE UNE ORDONNANCE D'EXPROPRIATION DOIT ETRE
Source officielleciv3
60794c049ba5988459c4472b
17 juin 1981
17 juin 1981
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI EXAMINEE D'OFFICE : ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L 12-5 DU CODE DE L'EXPROPRIATION, LE POURVOI EN CASSATION FORME CONTRE UNE ORDONNANCE D'EXPROPRIATION DOIT ETRE
Source officielleciv3
613723fccd58014677410c22
3 décembre 2002
3 décembre 2002
pourvoi : Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ; Qu'aucun mémoire ampliatif n'a été produit dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article
Source officielleciv3
613723fccd58014677410c23
3 décembre 2002
3 décembre 2002
pourvoi : Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ; Qu'aucun mémoire ampliatif n'a été produit dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article
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