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L.640-1 du code de commerce ; Que conformément aux articles L 641 - 1 IV et L 631 - 8 du Code de Commerce et sur le fondement notamment de la dette due à l'égard du Service des Impôts des Entreprises

Source officielle

TCOM

Audience en Chambre du Conseil des demandes d'ouverture de procédures collectives

69d0cdf8cdc6046d4713eb2f

Commerce

2 avril 2026

L 640-4 du Code de Commerce.

Source officielle

TCOM

Trib. de Commerce

69aef8ebcdc6046d470e6bd3

Commerce

28 janvier 2025

, commissaire priseur, pour réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur comme prévu aux articles L.641-1 II alinéa 6 et R.641-1 4 du code de commerce DIT que l'inventaire mobilier devra

Source officielle

TCOM

Procédures Collectives

69ade1ffcdc6046d47f95622

Commerce

7 janvier 2025

sollicité l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, conformément aux articles R.631-1 et R.640-1 du code de commerce, pris pour l'application des articles L.640-1 et suivants du code de commerce

Source officielle

TCOM

MERCREDI

69c3a02bcdc6046d47debf0b

Commerce

28 janvier 2026

de vérifier que les conditions mentionnées au 1 er alinéa des articles L 641-2 et D 641-10 du code de commerce sont réunies.

Source officielle

TCOM

Procédures Collectives

69ade6b1cdc6046d47f9a811

Commerce

21 janvier 2025

, conformément aux articles R.631-1 et R.640-1 du code de commerce, pris pour l'application des articles L.640-1 et suivants du code de commerce, Le représentant légal de l'entreprise et le représentant

Source officielle

TCOM

Procédures Collectives

69adf3f2cdc6046d47fa8f84

Commerce

1 avril 2025

judiciaire, conformément aux articles R.631-1 et R.640-1 du code de commerce, pris pour l'application des articles L.640-1 et suivants du code de commerce, Le représentant légal de l'entreprise et le

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TCOM

Procédures Collectives

69adf49acdc6046d47fa9b43

Commerce

1 avril 2025

d'une procédure de liquidation judiciaire, conformément aux articles R.631-1 et R.640-1 du code de commerce, pris pour l'application des articles L.640-1 et suivants du code de commerce, Le représentant

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TCOM

Trib. de Commerce

69e9e824cdc6046d473c701c

Commerce

16 avril 2026

de cette procédure ne seraient pas réunis, il appartiendra au liquidateur de faire rapport au Tribunal afin qu'il soit statué dans les conditions visées à l'article R.644-4 du Code de Commerce ; Au vu

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TCOM

Trib. de Commerce

69c7f1edcdc6046d474c0611

Commerce

15 janvier 2026

L.641-2 et D.641-10 du Code de Commerce ; Au vu de certains éléments du dossier, il convient d'ores et déjà de prolonger le délai de clôture de 3 mois conformément aux dispositions de l'article L. 644

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI CLOTURES

69cb5e9ccdc6046d479606e3

Commerce

20 janvier 2026

opérations sur le fondement des articles L 641-1 et suivants du Code de Commerce.

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI CLOTURES

69cb5ebccdc6046d47960948

Commerce