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18 940 résultats pour « article L.237-8 du code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES

69b7b4b6cdc6046d47d4b33b

Commerce

20 janvier 2025

20 janvier 2025

COMPTABLES PREVUS AUX ARTICLES L.232-21 A L.232-23.

Source officielle

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CC

cr

61372633cd58014677423bc8

Cassation

19 février 2003

19 février 2003

Antiquaires, Carolle X... apparaît comme ayant été titulaire d'un stand à la XXème biennale des antiquaires qui s'est déroulée du 15 septembre au 1er octobre 2000 au Carrousel du Louvre (pièce n° 8) ;

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2109116_20240118

Administratif

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Dans ces conditions, les locaux concernés doivent être regardés comme effectivement utilisés en qualité de bureaux, au sens de l'article L. 231 ter du code général des impôts, et non de locaux commerciaux

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca9ebd3db21cbdd8b8cc

Appel

26 mars 2008

26 mars 2008

L.239-2 du code de commerce et l'article L.228-1 alinéa 9 du même code ni à celle de l'article 11 des statuts, ce qui entraîne la nullité de la cession (article L.228-23 alinéa 4 du code de commerce),

Source officielle
TJ

JUGES DES LOYERS COMMERC.

679aa446e9a46d1f5a769b3a

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

articles R.145-2 et suivants du Code de commerce, Vu l’article 16 du Code de procédure civile, - Fixer le montant du loyer renouvelé à la valeur locative des locaux, soit la somme de 21.455,16 € HT/

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00666

Cassation

28 mai 2024

28 mai 2024

8 de la Convention européenne des droits de l'Homme, préliminaire, 230-6 et 230-10, R. 40-23 et R. 40-28, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; 2°/ d'autre part que la cassation à intervenir sur

Source officielle
CC

soc

6079b0c29ba5988459c500b0

Cassation

25 mars 1981

25 mars 1981

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 130, 185 ET 287 DU CODE DE COMMERCE ET L'ARTICLE 15 DU DECRET N° 72-230 DU 24 MARS 1972 ; ATTENDU QUE, SELON LE DERNIER DE CES TEXTES, IL NE PEUT ETRE SURSIS AUX

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

6035170a22134442e850dad6

Appel

21 juin 2016

21 juin 2016

L. 225-231 du code de commerce, applicable aux sociétés anonymes, un ou plusieurs associés représentant au moins 5% du capital social peuvent, soit individuellement, soit en se groupant sous quelque forme

Source officielle
TA

CHAMBRE 2

DTA_2202584_20250930

Administratif

30 septembre 2025

30 septembre 2025

Par suite, la délibération attaquée n’a pas été prise en méconnaissance de l’article L. 600-11 du code de l’urbanisme. 8.

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CA

Pôle 5 - Chambre 9

6162ec306c9bddc825847672

Appel

27 septembre 2012

27 septembre 2012

parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, - signé par Monsieur Patrice MONIN-HERSANT, Président, et par

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TJ

Chambre 10 cab 10 H

686d609ba2273490db10789a

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

moyens invoqués, la société MI LY7 demande au juge de la mise en état, en vertu des dispositions des articles L145-14 et L145-28 du Code de commerce et des articles 143, 144, 232 et 789 du Code de procédure

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CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

Portalis DBVJ-V-B7I-NY7L S.A.S. 13INVESTc/S.E

69fc2b82cdc6046d47e3561d

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

L'article 1963 du code de procédure civile dispose : « Lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du code général des impôts, les parties justifient, à peine d'irrecevabilité

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CA

Pôle 6 - Chambre 4

615e0d9ac25a97f0381f4e37

Appel

3 février 2015

3 février 2015

450 du Code de Procédure Civile

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TCOM

chambre 1-5

69d0adbbcdc6046d4711d1bb

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

Par cet acte, CGP demande au tribunal de : Vu l'article L.237-12 du Code de commerce, Vu les articles 1103,1193 et 1104 du Code Civil, Vu l'article D441-5 du Code de commerce.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6789fa460c7dc206c9eb7e4b

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

La cour constate cependant que la motivation est inopérante et que le tribunal de commerce, conformément à l'article L. 721-3 du code de commerce, est bien compétent pour trancher un litige entre un commerçant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca20bd3db21cbdd8a1dd

Appel

19 novembre 2007

19 novembre 2007

= 7. 236 euros -indemnité principale pour la parcelle section ZC no 58 : 7. 462 m ² x 7 euros / m ² 52. 234 euros -indemnité de remploi pour ces deux parcelles qui forment une unité foncière : 8. 000,00

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00029

Cassation

7 janvier 2014

7 janvier 2014

2015, devenu 2292, du code civil et l'article L. 236-3 du code de commerce ; Mais attendu qu'aux termes de l'article L. 236-3, I du code de commerce, la fusion entraîne la dissolution sans liquidation

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:439650.20211206

Admin. suprême

6 décembre 2021

6 décembre 2021

Aux termes de l'article L. 233-3 du code de commerce : " I. - Une société est considérée, pour l'application des sections 2 et 4 du présent chapitre, comme en contrôlant une autre : / 1° Lorsqu'elle détient

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CA

Pôle 5 - Chambre 6

6360c57b3c369c7f74996e2c

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

Par dernières conclusions communiquées par voie électronique le 26 mai 2022 l'intimé demande à la cour, 'Vu l'article 1383-2 du code civil, Vu l'article 910-4 du code de procédure civile, Vu

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CA

Cour d'Appel

6253c9cabd3db21cbdd893b9

Appel

27 septembre 2007

27 septembre 2007

Automobiles les sommes de : -8. 000 euros à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive, -6. 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

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