DE COEMPRUNTEURS LES EPOUX A..., DONT LA QUALITE DE CAUTION N'AVAIT JAMAIS ETE DISCUTEE, SANS PROVOQUER LES OBSERVATIONS DES PARTIES ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 121-12, alinéa 2, du Code des assurances ; Attendu

138, alinéa 2-12°, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à chef péremptoire de mémoire, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance

JOURS - ADMISSION SUR DÉCISION DU DIRECTEUR DE L’ETABLISSEMENT EN CAS DE PÉRIL IMMINENT (Article L. 3212-1.II 2° du code de la santé publique) Le :09 Janvier 2026 Notification par mail: - Monsieur

311-12 du Code pénal et 495 du nouveau Code de procédure civile ; " alors, enfin, que l'article 311-12 du Code pénal n'introduit aucune distinction entre les décisions de justice autorisant la résidence

/00161 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2OU2 MINUTE: 25/68 Nous, Thomas SCHNEIDER, juge, magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bobigny désigné par le président en application de l’article R. 213-12-2

, conformément aux dispositions de l'article L. 163-12 alinéa 2 du code des communes alors applicable relatives au syndicat intercommunal, "les règles relatives à l'élection et à la durée du mandat du

L 3211-12-2 du code de la santé publique, DANS L’INSTANCE ENTRE : REQUÉRANT : Monsieur le PREFET DE LA GIRONDE régulièrement avisé, non comparant, DÉFENDEUR : M.

De Saint-Martin a été engagé, le 12 août 1985, en qualité de directeur commercial par la société Les Temps médias, éditrice du journal " Médias " ; qu'il a été nommé directeur général adjoint puis, à compter

Boubli, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail, l'annexe 7 à la Convention collective nationale

de reprendre le contrat de travail sans rechercher si les conditions d'application de l'article L. 122-12, alinéa 2, étaient réunies en l'espèce, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-12 du Code du travail ; Attendu que cet article, dont les dispositions sont

751 du code général des impôts et des articles L. 80 A et R. 196-1 du livre des procédures fiscales, dans leur rédaction applicable à la cause ; 2°/ qu'aux termes de l'article R. 196-1 du livre des procédures

L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile; Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ; En présence

du personnel de l'unité de production cédée, la cour d'appel a violé l'article 1131 du code civil, ensemble les articles L. 122-12 du code du travail et L. 622-17 du code de commerce ; 2° que l'acte

L.3211-12-2 du code de la santé publique.

Vu les avis d'audience adressés, conformément aux dispositions de l'article R. 3211-19 du code de la santé publique, à Madame Isabelle X... épouse Y..., au directeur du Centre Hospitalier Marius Lacroix

SNCF a enfreint les dispositions de l'article 102 TFUE et de l'article L. 420-2 du code de commerce en pratiquant des prix d'éviction sur le marché du transport ferroviaire de marchandises