Sur le partage :   En application de l’article 815 du code civil, nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu'il n'y ait été sursis par

Dit qu'en application des dispositions des articles R 621-9 et R 631-7 du Code de Commerce, l'affaire sera rappelée au rôle de ce Tribunal en application de l'article L 631-15 du Code de Commerce, au plus

812 à 816 du Code de Procédure Civile, avis préalablement donné aux Avocats.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 145, 493, 494 et 812 du code de procédure civile ; Attendu que les mesures d'instruction

L'article 815-13 du Code civil énonce que lorsque l'indivisaire a amélioré à ses frais l'état d'un bien indivis, il doit lui en être tenu compte selon l'équité, eu égard à ce dont la valeur du bien se

Dit que l'ensemble de l'actif mobilier, s'il en existe, figurant à l'inventaire, hormis le fonds de commerce, sera réalisé selon l'article L644-2 du Code de Commerce.

Dit que l'ensemble de l'actif mobilier, s'il en existe, figurant à l'inventaire, hormis le fonds de commerce, sera réalisé selon l'article L644-2 du Code de Commerce.

700 du code de procédure civile.

l'exception de celles prévues à l'article 606 du code civil et du ravalement.

494 du Code général des impôts, et que les droits fraudés s'élevaient à 47 810 francs seulement, tandis que le montant total des sanctions infligées par le Tribunal s'élevait à 926 716 francs, montant

MOTIFS DE LA DECISION Sur l’expertise L’article 145 du code de procédure civile dispose que s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre

815 du code civil, ensemble l'article 1134 du même code, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; Attendu que ceux qui achètent un bien en indivision

Reynis, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision

1134 du Code civil.

L 621-4 du Code de Commerce et R 621-14 du code de commerce, Dit que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés ou le procès-verbal de carence sera déposé immédiatement au Greffe conformément

Par la présente requête, la commune de Bordeaux, demande à la cour, sur le fondement des articles R 811-15 et R 811-17 du code de justice administrative d'ordonner le sursis à exécution du jugement du

[H] [D] est fondé à demander en justice le partage de cette indivision, en application de l'article 815 du code civil.

A..., p. 3, dernier §) et par le notaire dans le « procès-verbal de lecture des opérations de liquidation » du 13 juin 2014, la cour d'appel a violé l'article 815 du code civil, ensemble les articles 1136

Vu les Articles 812 à 816 du Code de Procédure Civile sans demande de renvoi à la formation collégiale ; DÉBATS A l'audience publique du 6 février 2025 le prononcé du jugement étant fixé au 5 mai 2025

jour de la décision à intervenir, frais qui seront recouvrés par Me Delori, avocat au barreau de Angers en application des dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.