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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
8ème chambre
678578ebaaacbea0fe684c99
13 janvier 2025
13 janvier 2025
Elle fonde sa demande sur les dispositions des articles 789 du code de procédure civile et 1719 du code civil et la jurisprudence relative à l’exception d’inexécution.
Source officielle1ère Chambre
686804554965b5d9df2a36e4
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il sera renvoyé aux écritures pour un plus ample exposé des moyens développés au soutien des prétentions.
Source officielleService des référés
6686e863e74459e0c7ed2424
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Au vu de l’objet de sa demande, il convient de faire application de l'article 789 du code de procédure civile aux termes duquel lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge
Source officielleChambre 1 Cabinet 0
686d7e5aa2273490db10de44
7 juillet 2025
7 juillet 2025
MOTIFS Sur la forclusion de la créance L’article 789 du code de procédure civile prévoit que le juge de la mise en état est, à compter de sa désignation et, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent
Source officielle1ère Chambre
6979f197cdc6046d47f7ffa0
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Or l'article 789 du code de procédure civile attribue au seul juge de la mise en état le pouvoir d'examiner les fin de non recevoir.
Source officiellePREMIERE CHAMBRE
67ef0018b848dd6814c67c6b
3 avril 2025
3 avril 2025
MOTIFS Aux termes de l’article 789 du code de procédure civile : « Le juge de la mise en état est, à compter de sa désignation et, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre
Source officielle1ere Chambre Section 1
67f750ad6527a11effc4b6a1
9 avril 2025
9 avril 2025
[A] [U] et [Y] [U], sur le fondement des articles 1240 et 1241 du code civil pour le premier et de l'article 1242 du même code pour le second, en responsabilité et indemnisation de leurs dommages, ainsi
Source officielleChambre 1 Cabinet 2
67195b1d1486831808a49bb6
15 octobre 2024
15 octobre 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article 789 du Code de procédure civile, lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu'à son dessaisissement
Source officielle6ème chambre 2ème section
68e94fd63ea43407b9104d5c
10 octobre 2025
10 octobre 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION 1- Sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription Aux termes de l’article 789 du Code de procédure civile « Lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation
Source officiellePôle 4 - Chambre 13
671894a7d8ceca1cd701915e
22 octobre 2024
22 octobre 2024
700 du code de procédure civile, condamné Mme [Y] [P] au paiement de la somme totale de 4 000 euros à la Scp Durand-[K] et la société anonyme MMA Iard sur le fondement de l'article 700 du code de procédure
Source officielle9ème chambre 3ème section
6686e859e74459e0c7ed228c
4 juillet 2024
4 juillet 2024
789 du code de procédure civile.
Source officielle7ème chambre 1ère section
66a297b180b1d994348a61d2
23 janvier 2024
23 janvier 2024
450 du code de procédure civile.
Source officielleQuatrième Chambre
67f80ae0cf40727a0043af09
1 avril 2025
1 avril 2025
Ils soutiennent, au visa des articles 1302, 1302-1, 1302-3, 1352-6 et 1352-7 du Code Civil, et de l’article L.218-2 du Code de la Consommation : - que la banque a avoué en justice avoir trop-perçu la somme
Source officielle1ère Chambre
6a0f7b3fcdc6046d477ede27
21 mai 2026
21 mai 2026
MOTIFS DE LA DECISION : 1 - Sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription de la demande de la société PV Exploitation France Premièrement l’article 789 du code de procédure civile énonce que “le
Source officielleCH ECOCOM General
686c0bd3dd7001754d61a755
7 juillet 2025
7 juillet 2025
L'article 789 du code de procédure civile, dispose que : « lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent
Source officielle1ère Chambre
6868041c4965b5d9df2a356a
3 juillet 2025
3 juillet 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION : L'article 789 du code de procédure civile, dans sa nouvelle rédaction issue du décret du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile applicable aux instances introduites après
Source officielleChambre 2 A
68f1d74f7ffb526292dd6ed5
16 octobre 2025
16 octobre 2025
L'article 789 du code de procédure civile, dans sa version issue du décret du 11 décembre 2019, qui régit la compétence du conseiller de la mise en état par renvoi de l'article 907 du même code de procédure
Source officielle18° chambre 1ère section
662a9fd4c8a1343b8cd6257a
25 avril 2024
25 avril 2024
[U] et la SCCV Vanves leur demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Source officielle18° chambre 1ère section
669ea331e2a18bd08ce44af0
22 juillet 2024
22 juillet 2024
700 du code de procédure civile ; - condamner la SARL Julie Coiffure à lui payer la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; - condamner la SARL Julie Coiffure aux
Source officielle2ème Chambre civile
686c219ddd7001754d61f95c
4 juillet 2025
4 juillet 2025
1103 et suivants, 1231-1 du code civil, 789 du code de procédure civile, de : ordonner une expertise et commettre pour y procéder M.
Source officiellePage 89 sur 3475