695 et 701 du code de procédure civile.

121 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que les articles 502 et 503 du nouveau Code de procédure civile ne sont pas applicables aux ordonnances rendues sur le fondement de l'article

Vu les articles 668 à 674-2 du code de procédure pénale : 1. Mme [V] [J] a déposé une requête en récusation de M.

, après relaxe de ce dernier, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 9 mars 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article L.131

700 du code de procédure civile, - condamnée aux dépens, avec droit de recouvrement direct au profit des avocats de la cause conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile outre les dépens.

son propre compte par la société, qu'à celui des millièmes de terrain conservés par les vendeurs, qu'ainsi, il a également violé, par refus d'application, l'article 677-4° du Code général des Impôts qui

X... en son nom personnel et le Crédit lyonnais, la cour d'appel a violé ensemble les articles 1352 du Code civil et 480 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, qu'il est de principe

, la cour d'appel a violé l'article 2 du code civil, ensemble l'article 1er du même code et l'article 60, II, de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013, dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-344 du

, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 2 et 3 de la loi n 85-677 du 5 juillet

Vu les articles 668 à 674-2 du code de procédure pénale : 1. MM. [H] et [T] [Z] ont déposé une requête en récusation de M.

29 et 31 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, 376 et suivants du Code de la sécurité sociale, ensemble les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a alloué à

450 du code de procédure civile.

nouveau Code de procédure civile du décès de Mme Y... et, partant, acte interruptif de l'instance, de telle sorte qu'en décidant le contraire la cour d'appel aurait violé les articles 370, 652, 673 et

5 de la loi du 5 juillet 1985 ; Mais attendu que, sous le couvert des griefs non fondés de violation des articles 4 du nouveau Code de procédure civile et 5 de la loi du 5 juillet 1985, le moyen ne

M. et Mme [J] ont sollicité par plusieurs courriers que leur voisin procède à l'entretien de son fonds, conformément aux dispositions des articles 671 à 673 du code civil, mais également en soulignant

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

Dans son assignation, la société SQUARE'S GROUP demande au tribunal, au visa des articles 1103, 1104, 1231-1 et 1231-5 du code civil, et de l'article 1240 du même code, de l'article 6 de la loi numéro