MOTIFS Aux termes de l'article R 661-1 du code de commerce « les jugements et ordonnances rendus en matière de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire, de rétablissement

Dans son assignation, la société [E] invoque les dispositions de l'article R. 661-1 du Code de commerce et de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme pour soutenir qu'en

ce qu'elle répond aux exigences des articles 665 et 669 du nouveau code de procédure civile.

1354 du Code civil ; 2 / qu'aux termes de l'article 1356, alinéa 3, du Code civil, l'aveu judiciaire ne peut être divisé contre celui qui l'a fait ; que si, dans le dispositif de ses conclusions du

450 du Code de procédure civile

exclusivement des dispositions des articles 763 à 787 du code de procédure civile.

Vu l'article R.661-1 du code de commerce.

Vu l'article R.661-1 du code de commerce.

Fabrice COSTE, président, ayant prononcé publiquement ce jour le présent jugement, conformément à l'article 452 du Code de procédure civile, assisté M. Grégoire PRIEUR, greffier.

les articles L 611-12, L 642-12, L 661-6 et L 661-7 du code de procédure civile, Constater l'irrecevabilité et l'absence de fondement des demandes de la Caisse d'Epargne, La débouter de l'intégralité

des impôts et l'article 544 du code civil ; 2 / qu'en application de l'article 990 F du code général des impôts, la taxe est due à raison des immeubles ou droits immobiliers possédés au 1er janvier

1382 du Code civil, 8 alinéa 3-5 de la loi du 8 avril 1946 modifié par la loi du 2 août 1949, 1er et suivants du décret n° 55-662 du 20 mai 1955, 10, 11 et 24 du cahier des charges relatif à la concession

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 4, 31 du code de procédure civile, L. 661-5, et R. 621-21

4 et 5 du code de procédure civile ; ET ALORS QU'en statuant ainsi, elle a également violé les articles L 624-18 et R 624-16 du code de commerce.

stipulé entre les parties, est inférieur à la valeur vénale de ce même usufruit ", soit un revenu brut imposable de 35 783,40 euros après application du II de l'article 669 du code général des impôts

L'article R. 661-1, alinéa 4, du code de commerce précise que : « par dérogation aux dispositions de l'article 514-3 du code de procédure civile, le premier président de la cour d'appel, statuant en référé

D'une part, aux termes de l'article 6 du code général des impôts : " () 5.

code de procédure civile.