R. 81 du code des tribunaux administratifs, la demande présentée à ce tribunal pour M.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 2243 et 2247 du code civil , dans leur rédaction applicable à l'espèce et l'article 271

-11 alinéa 1 du Code de commerce.

Aux termes de l'article L. 1233-58 du même code : " I.

impôts auxquelles renvoient les articles 195, 193 et 191 de l'annexe II audit code légalement pris pour l'application de l'article 260 du code, l'option pour l'assujettissement à la taxe sur la valeur

1154 du Code civil, condamné Monsieur X... à payer à la BPRP la somme de 3. 500 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

-53 du même code, et, d'autre part, des dispositions du code de commerce mentionnées par ce second article, notamment les articles L. 641-4 et L. 642-5 du code de commerce.

de la Drôme avait soutenu devant la cour d'appel qu'il pouvait bénéficier des dispositions de l'article 63 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 ; que le moyen nouveau, mélangé de fait et de droit,

[C] et la société Valadon demandent au tribunal de : " Vu l'article 55 du décret du 17 mars 1967 ; Vu les articles 9, 328, 329, 699 et 700 du code procédure civile ; les articles 1240 et 1241 du code

63 et 65 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, l'article 40 de l'Accord sur l'Espace économique européen, ainsi que les articles 719 et 809.I, 3°, du code général des impôts ; ALORS

des abus de droit prévue à l'article L. 64 du livre des procédures fiscales ; Sur le bien-fondé de l'imposition : Considérant, enfin, qu'aux termes de l'article 257 du code général des impôts : "Sont également

En second lieu, l'article L. 63 du code électoral dispose que : " L'urne électorale est transparente.

R 624-8 du code de commerce.

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de

Jean-Louis Y... à payer à Me Z... la somme de 1. 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

L 640-1 du code de commerce, est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L 640-2 en cessation des paiements et dont le redressement est manifestement

619 du Code civil local précise explicitement que l'employeur ne peut écarter ou déroger aux obligations qui lui sont imposées par les articles 617 et 681 du même Code ; que, dès lors, il apparaît

Il convient également d'ordonner la capitalisation des intérêts au visa de l'article 1343-2 du code civil.