AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2 e chambre civile
6628a175b2cb67000826a505
18 avril 2024
18 avril 2024
civile, outre aux entiers dépens recouvrés comme il est dit à l'article 699 du même code.
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Pôle 5 - Chambre 10
616340227dbf94c22343c9b7
14 septembre 2011
14 septembre 2011
[H], ingénieur expert auprès de la cour d'appel; Considérant, ceci exposé, que Mme [B] demande à la cour, sur le fondement de l'article 564 du code de procédure civile, de déclarer irrecevables les
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