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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000042512354
5 novembre 2020
5 novembre 2020
Aux termes du premier alinéa du I de l'article 45 du décret du 6 juin 1984 précité : " Les demandes d'inscription sur la liste de qualification aux fonctions de professeur des universités, assorties d'un
Source officiellecomm
6079d3549ba5988459c58603
12 mars 1996
12 mars 1996
Ronot font grief à l'ordonnance d'avoir autorisé les visites et saisies litigieuses, alors, selon le pourvoi, qu'aux termes de l'article 45 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, des fonctionnaires habilités
Source officielle8ème chambre
DTA_2202868_20240124
24 janvier 2024
24 janvier 2024
Aux termes de l'article 45 du décret du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire dans sa version alors en vigueur : " I. - Les salles de
Source officiellePrésident HERVOUET
DTA_2207747_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
La décision attaquée vise les articles 45 et 48 du décret du 30 décembre 1993 et mentionne les circonstances de faits propres à la situation de la postulante.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300236_20230912
12 septembre 2023
12 septembre 2023
du 29 août 2011, été consultée préalablement à cette mise à disposition ; - la mise à disposition aurait dû être prononcée par le président de la communauté de communes Hava'I en application de l'article
Source officielleService des référés
662fe5c9b89538338ecde7bc
29 avril 2024
29 avril 2024
L’article 45 du même code, en matière de succession, sont portées devant la juridiction dans le ressort de laquelle est ouverte la succession jusqu'au partage inclusivement : - les demandes entre héritiers
Source officielle1ère chambre
DTA_2100589_20220715
15 juillet 2022
15 juillet 2022
Selon l'article 45 V du décret du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, alors en vigueur :
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000024736733
18 octobre 2011
18 octobre 2011
; Considérant qu'aux termes de l'article 45 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés : La Commission nationale de l'informatique et des libertés peut prononcer
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2504008_20250616
16 juin 2025
16 juin 2025
21 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, l'article 45 de la charte des droits fondamentaux de l'union et la directive 2004/38/CE.
Source officielle12eme chambre
DTA_2200601_20250210
10 février 2025
10 février 2025
En premier lieu, la décision par laquelle le ministre de l'intérieur statue sur le recours préalable obligatoire institué par les dispositions de l'article 45 du décret du 30 décembre 1993 relatif aux
Source officielle2ème Chambre
DTA_2110837_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
La décision attaquée vise les articles 45 et 48 du décret du 30 décembre 1993 et mentionne les circonstances de faits propres à la situation du postulant.
Source officiellePôle Famille 3ème section
6866dccdd33109fd079b3f65
1 juillet 2025
1 juillet 2025
L’article 45 du code de procédure civile dispose qu'en matière de succession, sont portées devant la juridiction dans le ressort de laquelle est ouverte la succession jusqu'au partage inclusivement : -
Source officiellePrésident 2
DTA_2210469_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Sur l’objet du litige : Il résulte des dispositions de l’article 45 du décret du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte
Source officielle1ère Chambre
DTA_2114146_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
La décision attaquée vise les articles 45 et 48 du décret du 30 décembre 1993 et mentionne les circonstances de faits propres à la situation du postulant.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2313813_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
F..., attachée d’administration de l’État, signataire de la décision attaquée, une délégation pour signer les décisions statuant sur les recours formés sur le fondement de l’article 45 du décret n° 93-
Source officielle3ème chambre
69e8d9d1cdc6046d47238404
9 janvier 2025
9 janvier 2025
constituent, au même titre que les cotisations, les ressources des caisses de retraite, majorations au taux de 2,86 % par mois ou fraction de mois de retard à compter de leur exigibilité, en application de l'article
Source officielle5ème Chambre
DTA_2305598_20260114
14 janvier 2026
14 janvier 2026
En premier lieu, d’une part en vertu des dispositions de l’article 45 du décret du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte,
Source officielle4ème Chambre
DTA_2215268_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
bureau des affaires juridiques, du précontentieux et du contentieux et signataire de la décision attaquée, une délégation pour signer les décisions statuant sur les recours formés sur le fondement de l’article
Source officielle5ème Chambre
DTA_2113044_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
En application des dispositions de l'article 45 du décret du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait
Source officielle2ème Chambre
DTA_2007482_20231108
8 novembre 2023
8 novembre 2023
La décision attaquée vise les articles 45 et 48 du décret du 30 décembre 1993 et mentionne les circonstances de faits propres à la situation du postulant.
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