L. 423-3 et L. 433-2 du Code du travail, qu'à l'égard de l'article L. 412-4 dudit code; Mais attendu, d'une part, que les parties qui n'ont pas été convoquées à l'audience peuvent seules se prévaloir

L. 410-1 du code de commerce, ensemble l'article L. 420-1 du même code. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 410-1 et L. 420-1 du code de commerce : 8.

X... n'a pas renoncé à la prise d'acte du 12 décembre 1990, ne répond pas aux conclusions précises de la société Disfoch, et viole l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, qu'aucune

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation commun aux deux demandeurs et pris de la violation des articles L. 425-4° de la loi du 24 juillet 1966, 59

Sony pour des "services" facturés par les revendeurs impose une marge et constitue une pratique prohibée par l'article L. 420-1 du Code de commerce, alors, selon le moyen : 1 / que, sauf si elle correspond

L'article L. 811-2 du même code dispose quant à lui que : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ". 6.

L. 423-2, L. 423-3, L. 423-8, L. 423-14, L. 425-1, L. 433-2, L. 433-5 et L. 433-10 du code du travail ; 2°/ qu'un salarié ne peut pas revendiquer la qualité de candidat à des élections professionnelles

2044 du Code civil et l'article L. 412-19 du Code du travail ; 2 / que n'est pas illicite le licenciement d'un salarié protégé prononcé en vertu d'une autorisation postérieurement rétractée par son

L. 423-18 du Code du travail sont celles qui doivent être, dans un même temps, invitées par le chef d'entreprise à négocier le protocole d'accord préélectoral et à établir les listes de leurs candidats

420-2 du code de commerce et de l'article 1382, devenu 1240, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 420-2 du code de commerce : 9.

En l’absence de réponse dans un délai de deux mois, conformément aux articles R. 423-24 et R. 425-30 du code de l'urbanisme, le maire a pris une décision tacite de non-opposition.

X..., quand bien même la lettre adressée au président du tribunal d'instance aurait-elle été une lettre recommandée avec accusé de réception, le tribunal d'instance a violé l'article R. 423-3 du Code du

mémoire produit commun aux demandeurs, et le mémoire en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 480-4 et R. 421-32 du Code de l'urbanisme, 2, 591 et 593 du

1315 du Code civil et L. 424-1, L. 412-20, L. 431-1 du Code du travail ; 2 / qu'en se bornant à affirmer, d'autorité, "qu'il y a bien circonstances exceptionnelles" (jugement page 6 7), sans indiquer

elle a fait, la cour d'appel a violé l'article 425 du nouveau Code de procédure civile ; alors, en outre, que lorsqu'une pièce est arguée de faux, il appartient au juge d'admettre ou de rejeter l'acte

1134 du Code civil ; Mais attendu, d'abord, que c'est dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation des éléments de preuve que la cour d'appel a estimé que l'usage invoqué par le comité d'entreprise

L. 423-3 et L. 423-18 du Code du travail ; 3 / que l'accord préélectoral détermine le cadre dans lequel doit se dérouler l'élection ; que pour dire régulier le protocole signé le 2 mai 2000 par A..

L 112-16 du Code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction de la loi du 4 juillet 1980, ne fait que reprendre les dispositions de l'article L. 421-9 du Code de l'urbanisme dans sa rédaction