procédure pénale et 1382 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble l'article 427 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu l'article

et de dépassement dangereux ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles R. 625-2 et R. 625-4 du Code pénal, R. 6, R

[R] [U] demande au tribunal de : Vu les articles L 442-1-II et L 442-1-I du code de commerce, les articles 1104, 1171, 1224, 1225 et 1226 du code civil, * Juger M.

Aux termes de l’article L. 811-2 du même code : « La vérification des actes d’état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l’article 47 du code civil ».

LA COUR, Vu le mémoire commun aux demandeurs et les mémoires en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article R. 420-2. 2° du Code des assurances : " en ce que l'arrêt

Aux termes de l'article R. 421-17 du code de l'urbanisme : " Doivent être précédés d'une déclaration préalable lorsqu'ils ne sont pas soumis à permis de construire en application des articles R. 421-14

civile, dirigée contre M.

L. 412-11, L. 421-1 et L. 431-1 du Code du travail ; 2 ) que lorsqu'une unité économique et sociale existe, un tribunal d'instance ne peut juger qu'elle a disparu sans caractériser les modifications

application de l'article 3 de l'accord franco-marocain et de l'article L. 426-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Sur l'obligation de quitter le territoire français

; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 2, 427, 485, 512, 591, 593, 710 et 711 du Code de procédure pénale ; "en

Par jugement du 18 janvier 2018, le tribunal a déclaré leurs demandes irrecevables après avoir constaté la forclusion de leur action sur le fondement de l'article R. 421-12 du code des assurances.

aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Network Intérim 42 ; la condamne à payer à la société Sovitrat 17 la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et

de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 425 alinéa 1er, 431 de la loi du 24 juillet 1966, 408 ancien du Code pénal, 186, 575 et 593 du Code de procédure

481-1 du code de procédure civile selon délégation du Président du tribunal judiciaire Assistée de Madame Sarah TREBOSC, greffière lors des débats et du prononcé sur le siège DEBATS : Vu l’assignation

, a condamné Alain Y... à payer à la partie civile 1 000 francs à titre de dommages-intérêts et 6 000 francs au titre de l'article 475-1 du Code de procédure pénale; "aux motifs qu'en admettant, ainsi

pour avis par l’autorité administrative : 1° (…) ; 2° Lorsqu’elle envisage de refuser de délivrer la carte de résident prévue aux articles L. 423-11, L. 423-12, L. 424-3, L. 424-13, L. 424-21, L. 425-

de quatre-vingt-dix jours lorsque l'étranger sollicite la délivrance d'un titre de séjour mentionné aux articles R. 421-23, R. 421-43, R. 421-47, R. 421-54, R. 421-54, R. 421-60, R. 422-5, R. 422-12,

L'article 514 du Code de procédure civile, dans sa rédaction issue de l'article 3 du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 applicable aux instances introduites après le 1er janvier 2020 prévoit que les