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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc6cbd3db21cbdd900d9
9 janvier 2013
9 janvier 2013
32-1 du code de procédure civile, - condamnant Madame Valérie X... épouse Y... à payer à la CRCAMC la somme de 800 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamnant Madame
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
6162776aa2bc6369e8386cba
24 octobre 2013
24 octobre 2013
débouté de [A] [H] de l'ensemble de ses demandes, - à sa condamnation à une amende civile de 3 000 € et à lui payer les sommes de : - 10'000 € à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cd2bbd3db21cbdd927ad
1 octobre 2015
1 octobre 2015
500, 00 ¿ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle1ère chambre - Référés
69794fb4cdc6046d47eb397a
7 janvier 2026
7 janvier 2026
MOTIFS DE LA DECISION 1- Sur la compétence du juge des référés L'article 834 du code de procédure civile dispose que, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
615e0e74c25a97f0381f56b3
24 septembre 2014
24 septembre 2014
effectuées par celle-ci a été confirmée par ordonnance du délégataire du Premier Président le 14 mai 2013 ; que la décision du premier juge est donc aussi confirmée de ce chef ; Considérant que l'article
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
627b55de76c5d9057df801b9
10 mai 2022
10 mai 2022
[D] [A] soutient qu'il est français pour être né en France et avoir conservé la nationalité française à l'indépendance de l'Algérie sur le fondement de l'article 32-1 du code civil en tant que descendant
Source officielleChambre 6/Section 5
6626a52e1329eb3db7c203de
22 avril 2024
22 avril 2024
Conformément à l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention, l’article 1353 du code civil disposant
Source officielleChambre 1-8
653219759e4ea48318f5a8fd
18 octobre 2023
18 octobre 2023
700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 24 / Proxi fond
69845287cdc6046d47fd9ebe
10 avril 2025
10 avril 2025
remboursement des billets a déjà été effectué auprès de « gotogate », qu’il fallait se retourner auprès de ladite agence et conclut en demandant reconventionnellement la somme de 3.000 € au titre de l’article
Source officielleChambre 04
695eb180cdc6046d478ab1ba
7 janvier 2026
7 janvier 2026
MOTIFS Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué au fond.
Source officielleCour d'Appel
6253cb74bd3db21cbdd8d83d
25 janvier 2011
25 janvier 2011
32 -1 du code de procédure civile, celle de 500 euros à titre de dommages-intérêts pour abus de droit et celle de 2.500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle1ère Chambre
670f58294ad0d5ee7d7e5abc
15 octobre 2024
15 octobre 2024
789 du code de procédure civile, et pour désigner un médiateur en application de l'article 785 du code de procédure civile ; - Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure
Source officielle1ère Chambre A
5fd9cd70ae1ac706e87e2335
21 novembre 2019
21 novembre 2019
Aux termes de l'article 596 du code de procédure civile , ' Le délai du recours en révision est de deux mois .
Source officielleChambre Civile
64cc95340fec5dd96933f9b9
31 juillet 2023
31 juillet 2023
Il s'en déduit, comme l'a retenu à juste titre le premier juge, que son action devait être intentée dans le délai quinquennal de l'article 2224 du même code.
Source officielle2ème chambre sociale
671c8663a2a1858e05800b91
24 octobre 2024
24 octobre 2024
Par conclusions déposées le 4 avril 2024, soutenues oralement par son conseil, la société demande à la cour de : Vu l'article R 441-7 du code de la sécurité sociale, - déclarer recevable et bien fondée
Source officielleCour d'Appel
6253cc5abd3db21cbdd8fd88
30 octobre 2012
30 octobre 2012
Jean-Pierre Y... la somme de 3 000 euros à titre de dommages et intérêts et celle de 1 500 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre civile TGI
625bae9b44cde4277d1bd6df
15 avril 2022
15 avril 2022
Par conclusions n°3 notifiées le 24 septembre 2021 par RPVA, la SARL JPP DISTRIBUTION demande, sur le fondement de l'article 32-1 du code de procédure civile, de voir : juger que la SARL JPP DISTRIBUTION
Source officielleREFERES 2ème Section
6682ef2cd7288dcb2a015ba1
1 juillet 2024
1 juillet 2024
Sur les autres demandes Faute pour les défendeurs de justifier d’un préjudice occasionné par un abus de droit, leur demande sur le fondement de l’article 32-1 du Code civil ne peut prospérer.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C301197
20 octobre 2009
20 octobre 2009
la somme de 2.500 à titre de dommages et intérêts ; que le caractère manifestement abusif de la procédure diligentée conduirait par ailleurs le tribunal à condamner monsieur X..., en application de l'article
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00286
18 mars 2014
18 mars 2014
qu'en statuant ainsi, par des motifs impropres à établir un quelconque abus de la Société REBOURS dans l'exercice de son droit d'agir, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article
Source officiellePage 89 sur 4736