du Code civil, ensemble les articles 270 à 272 anciens du Code civil ; ALORS QUE, deuxièmement, Mme Y... a elle-même admis que les époux étaient associés au sein d'une S.C.I. devant encaisser des loyers

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile

[P] devait rembourser au titre des mesures provisoires prévues par l'ordonnance de nonconciliation et amenées à cesser au moment du divorce, la Cour d'appel a violé les articles 270 et 271 du Code civil

265 du code de procédure civile.

145 du code de procédure civile.

265 du code de procédure civile.

272 du code de procédure civile.

270 et 271 du code civil ; Attendu que pour débouter M.

373-2-9, alinéa 3, du Code civil.

[Adresse 4] MOTIFS de la DECISION : Sur la demande d’expertise En application de l’article 145 du Code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès

Sur les dépens et les frais de l’instance Aucune partie ne pouvant être regardée comme perdante au sein de la présente instance, il y a lieu, en application de l’article 696 du code de procédure civile

P., débiteur de la rente, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 271 du Code civil ; que, d'autre part, le juge doit, pour évaluer la disparité créée par le divorce

270 et 271 du code civil ; 2°) ALORS QUE M.

270 et 271 du code civil ; 2°/ ALORS QUE, dans ses conclusions d'appel, Mme Y... soutenait que M.

de l'enfant commun, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles 472 du Code de procédure civile, 270 à 272 du Code civil ; ALORS QUE, deuxièmement, en se bornant à

L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger

L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger

L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger