Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Vu les articles 2277 et 1134 du Code civil ; Attendu que la prescription quinquennale ne s'applique pas au paiement des cotisations dues par les

X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir fait application de la prescription quinquennale de l'article 2277 du Code civil, alors, d'une part, qu'en décidant que l'action en restitution des intérêts variables

2277 DU CODE CIVIL, A DECIDE QU'IL Y AVAIT LIEU DE RETENIR LA PRESCRIPTION INSTAUREE PAR L'ARTICLE L. 169 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, AUX MOTIFS QUE L'ACCORD NATIONAL PRECITE, DONT L'ARTICLE 2 ATTRIBUE

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 2277 du code civil ; Attendu que si le créancier peut poursuivre pendant trente ans

L. 143-14 du code du travail alors en vigueur, renvoyant à l'article 2277 du code civil ; que dès lors en jugeant acquise la prescription quinquennale instaurée par l'article 16- II de la loi n° 2008-

Par conclusions développées à la barre, la BANQUE CIC SUD-OUEST demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1104, 1193, 1217 et suivants du code civil, Vu l'article 2288 ancien du code civil, Vu les

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consommation ; Attendu

700 du code de procédure civile, aux motifs, en substance, que : ' son action doit être considérée comme réelle et à tout le moins mixte, prescriptible par 30 ans en application de l'article 2227 du

A..., et a ainsi violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, que la Cour d'appel, faute d'avoir recherché si l'inexécution par M.

SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 143-14 DU CODE DU TRAVAIL, 1 ET SUIVANTS DE LA LOI DU 16 JUILLET 1971, 2277 DU CODE CIVIL, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 7 DE LA LOI DU 20

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche, du pourvoi principal et sur le second moyen

1315 du code civil et 455 du nouveau code de procédure civile, la société Rocap-Perge fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 25 octobre 2004) de l'avoir condamnée à payer à Mme X... diverses sommes

en application de l'art. 1917 du Code Civil et faute de preuve contraire, caractérisé par la tradition par le déposant de biens mobiliers à charge pour le dépositaire de les garder et de les restituer

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 1134 et 2292 du code civil ; Attendu , selon l'arrêt

786 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile Condamné aux dépens.

2227 du code civil et de l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965 ; 3.

Le jugement sera donc réformé en ce qu'il déclare cette action soumise à la prescription trentenaire de l'article 2227 du code civil.